Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65c1dd1fb1dbba0008e25cd1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
part, il était lié par un lien de subordination ; il ajoute qu'à défaut de contrat écrit, la relation de travail est présumée avoir été conclue à temps plein .
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b18b
18 septembre 2007
18 septembre 2007
et contradictoire, il convient là encore d'écarter d'office des débats la cote de plaidoiries no5 et de ne pas tenir compte de ce nouveau moyen ; Sur l'exception de nullité du contrat Il résulte
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee1
7 novembre 2007
7 novembre 2007
amplitude du soir et du matin de 6 h 30 à 8 h 30 ou 9 h 30 22 mars 2001 : même lieu, horaire du soir et du matin 6 h 30- 8 h 30 ou 9 h 30 ; Considérant que la modification du lieu de travail, à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87877
2 février 2005
2 février 2005
DISCUSSION DECISION Sur la nature du contrat de travail A défaut de contrat écrit, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. MAROQUINERIE DU SABLONc/Société ROTEXCO NV
6253ca16bd3db21cbdd8a03b
16 mai 2007
16 mai 2007
intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 21 mars 2007 devant : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, Magistrat chargé du rapport tenant seul l'audience
Source officielle17e Chambre B
6160964341ad74d62c181854
5 juin 2014
5 juin 2014
S'agissant du défaut de contrat écrit, Monsieur [C] affirme avoir demandé plusieurs fois à son employeur de lui remettre un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b9
31 octobre 2001
31 octobre 2001
type faute de contrat écrit ; Que la demande de remboursement des frais de transport ne peut être dirigée contre l'assureur.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c37
10 octobre 1997
10 octobre 1997
Madame X... a répliqué qu'à défaut de contrat écrit vers, aux débats, la convention de découvert pour une somme de 50.000 Francs est nulle et de nul effet.
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87174
3 août 2005
3 août 2005
MOTIFS DE LA DÉCISION Qualification du contrat de travail Attendu qu'en vertu de l'article L. 122-3-1, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; à défaut, il est réputé
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d836e704a005d1ed718d
19 avril 2023
19 avril 2023
de la production cinématographique ; - qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail a la nature juridique d'un contrat de travail à durée indéterminée ; - qu'à défaut de lettre de licenciement dûment
Source officielleChambre Sociale
64a7b2403bcaf505db696a8c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la demande de rappel de salaire Faisant valoir qu'aucun contrat écrit n'a jamais été signé et qu'il existe donc une présomption d'un contrat à temps complet, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d671a2a5768a176c5563
25 septembre 2012
25 septembre 2012
La société Sfr demande de faire des constats auxquels il est référé, de débouter M. [W] de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 10 000 € pour frais irrépétibles.
Source officiellechambre sociale
6163f36c700ef6338d411390
29 mars 2010
29 mars 2010
société Telfix ne peut contester l'avoir employé à compter du 1er mai 2008 et au moins jusqu'au 31 mai 2008; que cette relation, à défaut de contrat écrit, est à durée indéterminée et n'a jamais pris fin
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fe
3 mars 2008
3 mars 2008
de mission et que l'entreprise de travail temporaire a expédié, par courrier du 16 septembre 2004, tous les contrats de mission depuis le 5 août 2004 ce qui caractérise le défaut de contrat écrit et l'envoi
Source officielle17e Chambre
6162f3c324fee0dd3d0060df
28 mars 2011
28 mars 2011
2006 en contrat de travail à durée indéterminée, a constaté que la fin de la relation de travail au 3 décembre 2006 devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6e7
11 mars 2016
11 mars 2016
au profit de l'agence AGAPE, daté du 22 septembre 2007 ne comporte pas la signature de l'agent immobilier ni de numéro d'inscription sur le registre exigé par l'article 72 du décret précité ; que ce défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f5c
31 mars 2004
31 mars 2004
Elle prétend que son contrat de travail était à durée indéterminée, à défaut de contrat écrit, et que l'employeur, lorsqu'il l'a licenciée, n'a pas respecté la procédure de licenciement applicable et n'a
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85151
7 septembre 2000
7 septembre 2000
type de convoyage dit "voitures" à défaut du contrat écrit, et que, en vertu de ce contrat type, la responsabilité du convoyeur ne peut être recherchée, dès lors que celui-ci a satisfait à son obligation
Source officielleChambre sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffe
7 mars 2013
7 mars 2013
que Monsieur [V] [Z] ne rapporte pas la preuve de son statut d'apprenti au cours de la période de sa formation professionnelle entre le 1er octobre 1969 et le 31 décembre 1970 ; - constater qu'à défaut
Source officielleChambre sociale
6162bb46f32b7c38854c2fff
7 mars 2013
7 mars 2013
que Monsieur [B] [C] ne rapporte pas la preuve de son statut d'apprenti au cours de la période de sa formation professionnelle entre le 1er octobre 1969 et le 31 décembre 1970, - constater qu'à défaut
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