ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 25 Mars 2026 en audience publique devant Madame Amandine ANCELIN, déléguée par ordonnance du Premier Président .

le 27 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Agnès TAPIN, magistrate honoraire désignée par décret du 24 décembre 2021 du Président de la République aux fins

PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

convention d'honoraires n'a été signée entre les parties ; Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991, à défaut de convention entre l'avocat et

que « les horaires de travail ainsi que la tranche horaire à laquelle est affecté l' intéressé seront déterminés par la direction de l' antenne ou toute personne que cette dernière désignerait » ;

débouter M.

La note d'honoraires porte la mention « réglée » avec la signature de Maître H....

de travail n'avait pas été l'horaire habituel, que la grève n'avait donc porté que sur deux minutes et que le préavis était régulier puisqu'il précisait que la grève était illimitée, a débouté EDF de

[A] [U] une facture d'honoraires d'un montant de 35.000 euros sans TVA, représentant un temps passé de 70 heures au taux horaire de 500 euros HT, au titre d'une mission d'assistance du client devant la

Ceux-ci seront liquidés dans le cadre de l'instance au fond qui permettra de trancher définitivement les responsabilités.

Le chantier a démarré en septembre 2018 et devait se terminer à la fin de l'année 2019. Les tranches 3, 4 et 5 ont finalement été réceptionnées fin novembre 2020.

de base de 47h66 par mois depuis le mois de juin 1999, obligation remplie en tant que telle par la COMPAGNIE DE FORMATION, - si Monsieur [O] fait valoir que la mention de l'horaire exact impliquerait

SUR CE, Sur les honoraires, Le litige sera tranché selon les principes posés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 6 août 2015, selon lequel : 'Les honoraires de

le 13 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, et Mme GREWEY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire.

[Y] pour réclamer le paiement de 4h20 supplémentaires par semaine et qui détaille les tâches par tranches horaires, que : - sur la tranche horaire de 9h30 à 10 heures est prévue une tâche seulement le

Pour ce que est des heures supplémentaires, le tableau horaire de la société mentionne le fait qu'elle travaillait le samedi de 8 heures 25 à 18 heures 45, et les autres jours de 8 heures 40 à 15 heures

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2025 en audience publique devant Madame Amandine ANCELIN,, délégué par ordonnance du premier président .

Procédure devant la cour : I.

Il soutient s'agissant des taux horaires de facturation que la convention portait mention des taux horaires réduit pour l'année de signature.

Les parties ont signé le 21 janvier 2021 une convention d'honoraires prévoyant une facturation au temps passé et au taux horaire de 250 euros HT avec possibilité d'un paiement différé à l'occasion de la