de 115 801€ en cotisations.

le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

le compte de son épouse, le paiement de 10.244,90 euros pour le règlements des cotisations des années 2004 à 2008.

[E] [T] produit une copie de proposition d'assurance datée du 5 janvier 2022 comportant douze pages sur treize.

Constatant que les cotisations n'avaient pas été payées par Mme [N], qu'aucune pièce ne justifiait que ce serait la société Fidexau qui lui aurait conseillé de ne pas payer et que les différentes cotisations

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent litige que: la notification de payer prévue à l'article

les cotisations n'ont pas été payées, du calcul du montant des dites prestations.

sur la fiche de paye ".

d'une somme d'argent, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

[V] Débouté le Crédit mutuel de toutes ses demandes condamné le Crédit mutuel à payer à M.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."

de [Localité 3] après la clôture des débats sans autorisation'; Avant dire droit sur l'appel': - ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel-nullité

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 26 février 2026, Mme PAYEN, Conseillère, a été

[V], et ajoute que le défaut de régularisation de la cotisation du régime de retraite complémentaire n'est pas en soi un motif d'annulation de la contrainte.

[B] invoque un défaut de comparution devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne pour une décision rendue le 1er avril 2025 qui a condamné la société [1] à payer 19'674,52 euros (sa pièce n° 17).

annuelle de 1 713,98 euros, a relevé que le paiement de cette cotisation ne constituait pas un poste de préjudice indemnisable dès lors que ce paiement avait eu pour contrepartie la garantie de leur véhicule

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/01202 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQJF [C] [D] EURL [1] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le

de Tarascon d'une injonction de payer par requête en date du 11 février 2022, aux fins de condamnation au paiement de cette somme.