verre et deux cuillères» constatée lors de sa restitution, - il s'agit d'une autre demande, différente par sa cause et son objet, - par l'arrêt du 26 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a définitivement

Le couple s'est séparé définitivement en 2012. Le 1er octobre 2015, Mme [Y] a déposé une requête en divorce.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

[F] [C] concluait à l'irrecevabilité des demandes par l'effet de l'autorité de chose jugée attachée au jugement définitif rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 4 janvier 2011 et, à titre

La preuve est ainsi rapportée que l'absence durable de Mme [O] [E] pour une durée indéterminée a entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise telles que son remplacement définitif

[F] de lui verser un honoraire égal à 0,625 % du prix définitif de la transaction.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est définitif sur plusieurs points : l'annulation du protocole transactionnel, la condamnation du salarié à restituer à la société [5] la somme convenue dans le cadre

Par courrier du 20 juin 2018 elle a fait connaître le montant de sa créance définitive de 1.326,10 € composée d'indemnités journalières (486,21 € versées du 23 février 2011 au 13 mars 2011) et de prestations

La signature de l'acte de vente définitif des titres de la société IDY Gestion ayant été reportée au cours des mois de février et mars 2017, la société IDY Gestion a notifié le 3 avril 2017 à la société

- fixer une astreinte définitive d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pendant une durée de cinq ans.

Le 21 mai 2015, la société refusait de lui verser la prime en s'appuyant sur une décision de la commission de suivi du PSE selon laquelle la prime n'était attribuée qu'en cas de reclassement définitif.

fixé à 3 % du montant initial du marché, affecté à la garantie de ses engagements contractuels jusqu'à la réception définitive du marché.

général définitif, portant les mentions « bon pour solde de tout compte »

à Monsieur [H] [W] d'avoir dénoncé au procureur de la république de façon téméraire les faits qui ont conduit à l'ouverture d'une information judiciaire, close ensuite par un non-lieu aujourd'hui définitif

le 24 janvier 1997, ayant pour objet la 'cessation d'activité des campings situés en zone inondable de risques graves sans autorisation d'aménager', le préfet de l'Hérault a ordonné la cessation définitive

À bon droit, le bâtonnier a relevé, d'une part, que les factures produites ne correspondaient pas aux prétentions de l'avocat et, d'autre part, que le montant définitif des frais et honoraires de l'avocat

Mais une telle distinction ne peut avoir aucune valeur juridique particulière : en l'absence d'appel de la condamnation pénale, la relaxe est définitive.

saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles aux fins de liquidation de cette astreinte provisoire à hauteur d'une somme de 9.300 euros et de prononcé d'une astreinte définitive