Celui-ci n'a pas constitué avocat devant la cour et n'a pas conclu.

que l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une ou plusieurs prorogations de ce délai si celui-ci s'avère insuffisant, - dire qu'en cas d'empêchement de l'expert

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

Il a considéré que le montant de l'indemnité immédiate ne pouvait inclure le coût des travaux de démolition et de déblais, évalué par les experts à la somme de 61 492 euros, celui des frais annexes, évalué

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment n'est possible dans un délai de 10 ans que si celui-ci a été régulièrement édifié, c'est-à-dire soit en vertu d'une autorisation d'urbanisme, soit antérieurement

Madame M., pour l'association Sauvegarde du site de Boismorand, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2010, à la suite du refus opposé

de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique.

gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (…) ».

soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.

à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication

soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui accorder un permis d'aménager en vue de la reconstruction à l'identique

L'opposition a été régulièrement notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement.

aux cintres de la société Sochape, ' en reprenant, à l'identique ou de manière quasi identique, les références de la société Sochape afin de désigner des produits identiques ; ' en reprenant, à l'identique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vitteaux à sa demande de

Par contre, il est exact qu'ayant formalisé son opposition à contrainte dans le délai de signification de quinzaine, cette opposition est recevable.

L'acte de naissance du 30 décembre 1935 est donc, en application de ces dispositions, communicable, ce délai étant expiré.

à nouveau au raccordement au réseau électrique de la parcelle litigieuse pour un motif identique à celui qui a été censuré par le tribunal, en dehors de tout changement avéré dans les circonstances ;

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de communication

à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document.