[C] [X] faisant valoir que par suite de l'irrégularité de la sommation d'opter qui lui a été signifiée par le prêteur il a été privé de la faculté de solliciter une prorogation du délai pour faire inventaire

seulement, la succession de sa mère Mme veuve [I]-[Y] ; qu'elle disposait d'un délai légal pour exercer son droit d'option, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'elle a indubitablement fait ainsi acte d'héritier

conséquence les consorts Y... à payer à la société AXA France Vie la somme de 260. 009, 21 ¿ outre 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - accordé aux consorts Y... un délai

Ancien art. 811 :  Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers

les exceptions dilatoires ; l'article 108 du Code de procédure civile, relatif aux exceptions dilatoires, dispose que le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai

Considérant que la succession en cause est soumise aux dispositions antérieures à celles résultant de la loi du 23 juin 2006 ; que l'article 795 du code civil n'institue qu'un délai

application de l'article 108 du code de procédure civile, selon lequel le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit

Enfin, en application de l'article 108 dudit code, le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion

Elle persiste à demander un sursis à statuer dans l'attente de l'inventaire du notaire chargé des opérations de liquidation et partage de la succession, les circonstances justifiant l'octroi d'un délai

A titre surabondant, elle se fonde en vain sur les termes de l'article 1 d'un arrêté du 2 novembre 1971 aux termes duquel une succession doit être considérée vacante 'après expiration des délais impartis

délivrer aux héritiers sommation d'avoir à prendre parti sur la succession, qu'après avoir demandé sans succès un délai supplémentaire pour faire inventaire au président du tribunal judiciaire de Versailles

du délai imparti pour faire inventaire.

La donataire aura pour exercer son option trois mois du jour de la mise en demeure qui lui en aura été faite par acte extra-judiciaire, laquelle mise en demeure ne pourra être faite qu'après expiration

[K] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins d'établir un inventaire, - Fixé à 6 mois à compter du présent jugement le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce, - Fixé provisoirement

 ; dit que cet inventaire devra mentionner le solde des comptes bancaires ainsi que la présence d'actif immobiliers ; dit que l'inventaire devra être réalisé dans le délai d'un mois et déposé au greffe

La donataire aura pour exercer son option trois mois du jour de la mise en demeure qui lui aura été faite par acte extra-judiciaire, laquelle mise en demeure ne pourra être faite qu'après l'expiration

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des biens et à moins que la nature