du preneur.

minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

En premier lieu, il est constant que Mme A est entrée en France le 2 février 2022 à l'âge de 17 ans et que l'arrêté litigieux mentionne à tort qu'elle était âgée de 19 ans à cette date et qu'elle a vécu

A l'examen clinique au [Etablissement 1] elle présentait une agitation psychomotrice, une élation de l'humeur avec des idées délirantes mégalomaniaques.

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

LE PREFET DE [N] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré sa demande irrecevable.

Il soutient, sur l'âge de Mme F H, que cette dernière était âgée de 19 ans et 28 jours à la date de la demande de visa et ne peut donc rejoindre son père allégué en France, dès lors qu'elle est issue d'une

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Elle a sollicité, le 13 juillet 2023, la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet des Yvelines, au titre de son état de santé.

Il s'ensuit, et alors que la date d'enregistrement de la demande est sans incidence sur la date à laquelle est appréciée la condition d'âge prévue par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de

Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré sa demande irrecevable.

En l'espèce, les autorisations provisoires de séjour délivrées par le préfet de Mayotte à M.

, lors des débats : Mme [T] LARDOUX ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par un arrêté du 28 novembre 2018, le préfet du Loiret a rejeté sa nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour, en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français

B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation

Par arrêté du 17 janvier 2022, le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi