MOTIFS DE LA DÉCISION : Le Crédit Foncier fait grief au jugement d'avoir prononcé la nullité des contrats de démarchage à domicile contestant qu'il puisse être constaté sur de simples photocopies du

prévues au code de la consommation, ni à celles relatives aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 097 902 dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en

conformément à la définition donné par le code monétaire et financier, à leur domicile, en dehors d'un lieu de vente, -les règles relatives au démarchage ont été violées par la société ECI qui : -

à domicile du 6 mai 2019, M.

CA CONSUMER FINANCE, société anonyme immatriculée au registre de commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 542.097.522, prise en la personne de son représentant légal ayant son docmicile au siège

Cet achat était financé par un prêt souscrit le même jour auprès de la SA FINANCO.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau

Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de

Personne non habilitée à procéder au démarchage L'article L 341-6 du Code monétaire et financier alors en vigueur prescrit que tout démarcheur doit être enregistré au fichier centralisé des démarcheurs

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 27 juin 2019, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

[M] - DIRE ET JUGER que les règles applicables en matière de démarchage à domicile n'ont pas été respectées.

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Par contrat conclu le 9 décembre 2009, M [T] [A] et Mme [F] [A] ont dans le cadre d'un démarcharge à domicile commandé auprès de la société

à domicile, M.

[V] [L] C/ Société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES anciennement dénommée SA FINANCO S.E.L.A.R.L.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 7 octobre 2020, à la suite d'un démarchage à son domicile, Mme [H] [B] épouse [F] a acquis de la société LTE anciennement dénommée AEC une installation

» relative au démarchage bancaire et financier.

bancaires et financiers.

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mr [H] a passé commande le 16 février 2012 auprès de la société REV'SOLAIRE d'un ensemble de panneaux photovoltaïques d'une valeur de 33700€ TTC entièrement financé

à domicile.