Par déclaration du 31 juillet 2025, Madame [H] a formé appel de la décision.

- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DES FAITS

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 17/33353 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Violette BATY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU

COMPTES ACTES EXPERTS [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Ayesha HUSSAIN substituant Me Jean-Marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1220 à

Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car les désordres objets du litige sont apparus en cours de chantier, aucune réception ni expresse ni tacite n'a eu

sur la décision prise.

EXPERT INDUSTRIE SERVICE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP LACOURT ET ASSOCIES la SELARL PERSEE

; dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; la cour renvoyant à la décision rendue pour l'intégralité de la mission ; dit

Après le dépôt du rapport de l'expert le 25 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a, par jugement du 13 octobre 2022 : - accueilli la demande présentée par société [2], - dit que la décision

Héléna X... avec soulte à recevoir de 12 286 F lot no2 à Aubin Victoire X... avec soulte à recevoir de 12 286 F lot no3 à Pulquérie X... avec soulte à recevoir de 85 286 F lot no4 à Denise Georgette

APPELANT : Monsieur [Q] [B] Chez Mme [D] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté.

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 19/177 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Violette BATY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière

EXPOSE DU LITIGE M.

[Z] en qualité d'expert.

qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime

Puis, elle a saisi, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval d'une contestation de l'opposabilité à son égard de la décision

Il expose que : le taux d'IPP initialement évalué a été revu à la hausse par le médecin expert, lequel a pris en compte dans son évaluation les séquelles douloureuses subjectives ainsi que l'aggravation

[T], expert, a déposé son rapport définitif.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 9.

N° RG 22/05490 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOL7 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 07 juin 2022 ( 4ème chambre) RG : 19/10425 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE