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89 résultats pour « dénégation d'une signature apposée sur un bon de livraison »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6979e085cdc6046d47f67369

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle relève la similarité de la signature apposée sur le bon d'intervention lors du refus de livraison, avec celle du contrat, l'appelante ayant précisé dans ses écritures que la fille du gérant avait

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e4ccdc6046d47465942

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il conteste avoir signé les bons de commande produits et n'avoir donné aucun mandat ou délégation de signature à un salarié.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60374bb119ca1a29d3ff7e30

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

A l'examen, le bon de livraison délivré lors du retrait des achats auprès du fournisseur indique que 3 appareils ont été retirés le 01/02/12 et, sur ce bon de livraison figure la signature de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c59e4cdc6046d4738d6a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

signature plus ramassée consistant en l'apposition collée, de manière stylisée, de ses initiales, - la signature, celle plus ramassée, figurant sur le bon de commande, le contrat de crédit, la fiche

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b810cd1fb03057d9a4f27

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[O] de toutes ses demandes; - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau, - ordonner une vérification d'écriture sur les mentions apposées sur le bon de livraison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fc0f0cfe7ae188fe9b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

apposé sa signature sur le contrat de prêt affecté et sur la fiche de dialogue.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6358cd82c40aa805a7864b64

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La Sarl Lila s'est opposée à la demande en contestant avoir signé le contrat litigieux et le bon de livraison, documents sur lesquels, figurerait, un cachet commercial qui n'est pas le sien, une signature

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5e1955548e0aba49048

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La demande d'ouverture de compte adressée à la société DSC supportait non pas la signature du dirigeant mais sa griffe, apposée par tampon, et alors que le cartouche de ce document dédié à la signature

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35ddf1d7564000872dcf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ailleurs, à l'examen de ces documents, s'il apparaît de notables différences entre l'écriture de l'attestation litigieuse et celles des pièces de comparaison ainsi qu'entre la signature apposée sur

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592d502b828318c4e3c9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sa signature et son tampon humide sur le procès-verbal de livraison et de conformité, actant sa bonne réception du matériel sans opposition ni réserve, - que la signature figurant sur le contrat de location

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb4f4bd2b1f940d2b087d

Appel

7 février 2019

7 février 2019

de chacun des emprunteurs qui ne font pas l'objet de dénégation de la part de ces derniers, il résulte que la signature figurant sur le bon de commande, comme celle apposée sur la fiche de réception,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53b4

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCEDURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bf

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Didier X... a inscrit la mention " Bon pour accord " avant sa signature, que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bb3823e6dd0f8bf8094

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[F] ne rapporte pas la preuve que le signataire des contrats, qu'elles estiment être son épouse, ne bénéficiait pas d'une délégation de signature, l'absence d'une telle délégation constituant une preuve

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721914228a02057de67570

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

pas que la contrepartie de cette restitution ait donné lieu à une délégation par ECO BATI BOIS à la société [J] de la valeur pour laquelle elle a repris tout ou partie ces matériaux ; la délégation qui

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdca5f5e51d110a4c2d9eb5

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de crédit pour percevoir les fonds; qu'il ne dit pas que le graphisme en soit différent du sienalors au contraire que l'exemplaire de la signature de l'intéressé qui figure sur chacun des bons de commande

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CA

2ème Chambre

6528df7caaebb88318fda5fe

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[K] [H] apposée sur l'attestation de livraison et réception du véhicule, sur une quittance subrogative, sur le bon de commande et la fiche de dialogue. Il a constaté que la signature de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60342e21b600c71fe8f7eff1

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

et sa signature sous la mention « Bon pour acceptation '', - TPF Infrastructure fait valoir que M.

Source officielle
CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f39033

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En réplique, la Sas Horizon affirme que la signature présente sur le procès-verbal de livraison est bien celle du gérant, ou à tout le moins d'un employé de la Sas Dmfr, du fait de l'apposition du cachet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce7bcdc6046d47897e67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2022 ni le bon de commande du 17 septembre 2022, qu'elles n'ont jamais signé le contrat de prêt avec la société Fran'nance ni le bon de livraison des travaux, que la signature de Mme [A] sur le devis

Source officielle

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