Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 347 résultats pour « dénégation de sa signature par la partie à laquelle on l'oppose »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent.
Article 1372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l'opposition ; 3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne sur
Article 2061
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 88
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire l'autorisation d'exploitation
Article Annexe IV
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations
Article 527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une
Article 1
L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle
Article 1
L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 82-109 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture doit être signifiée par écrit à l'employeur
Article R1463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.
Article R712-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que
Article R134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce auprès de la Bibliothèque nationale de France.
Article R6222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
-L'opposition à l'ouverture du laboratoire de biologie médicale ou d'un site nouveau ou au transfert d'un site existant, en application de l'article L. 6222-2, et l'opposition aux opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 est notifiée par décision
Article 661
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées.
Article 490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R133-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36
est faite ; 4° La nature du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est effectuée ; 5° Le décompte distinct des cotisations et des majorations et pénalités de retard ou des prestations indûment versées pour le recouvrement desquelles l'opposition
Article R134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le rapporteur informe les parties de la date à partir de laquelle l'instruction sera close. La décision par laquelle le président du comité fixe cette date n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
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