de cession dans les meilleurs délais', 'soit nous serons contraints de mettre fin au contrat de franchise de votre fait dans les conditions prévues à l'article 17 de ce dernier.'

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [E] [Z], né le 29 mars1959, a été embauché à compter du 2 mai 2006 par la SAS PEINTAMELEC CONSTRUCTION, selon contrat de travail à durée déterminée puis contrat de travail

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [N] [L], né le 24 avril 1959, a été embauché à compter du 4 décembre 2000 par la SAS PEINTAMELEC CONSTRUCTION, selon contrat de travail à durée déterminée puis contrat de

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [B], né le 24 mars 1981, a été embauché à compter du 1er octobre 2002 par la SAS PEINTAMELEC CONSTRUCTION, selon contrat de travail à durée déterminée puis contrat de

Elle conteste avoir accepté une réduction de la durée contractuelle, ce qui est contraire au contrat, et soutient que la société Verallia a cherché à s'arroger la possibilité de proroger le contrat pour

Le tribunal a donc considéré que la SARL Viralor n'apportait pas la preuve du contrat l'unissant à Monsieur [Z] [F], même si la réalité des travaux effectués n'était pas contestée.

Par courriers des 22 août et 17 décembre 2002, l'Association PEP 54 a dénoncé ces deux usages avec suppression progressive de l'indemnité de contrôle par 1/30o mensuel du 1er juillet 2004 au 31 décembre

L'usage n'a pas de valeur contractuelle, en ce sens qu'il ne s'incorpore ni au contrat de travail (pas de contractualisation) ni aux accords collectifs applicables à l'entreprise.

L'usage n'a pas de valeur contractuelle, en ce sens qu'il ne s'incorpore ni au contrat de travail (pas de contractualisation) ni aux accords collectifs applicables à l'entreprise.

déterminée, ne comporte pas la signature de Mlle X... ; que s'agissant d'un contrat à durée déterminée le défaut de signature par le salarié vaut absence d'écrit et entraîne une qualification du contrat

figurant dans le contrat et d'une dénonciation régulière de ce contrat.

par la société M+FG AGENCY - constater que la dénonciation de l'usage a pris effet au mois de septembre 2009 - juger que le contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour un motif de recours

L'usage n'a pas de valeur contractuelle, en ce sens qu'il ne s'incorpore ni au contrat de travail (pas de contractualisation) ni aux accords collectifs applicables à l'entreprise.

L'usage n'a pas de valeur contractuelle, en ce sens qu'il ne s'incorpore ni au contrat de travail (pas de contractualisation) ni aux accords collectifs applicables à l'entreprise.

délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable', il n'en va pas de même en matière de contrat à durée déterminée puisque l'article 1212 du même code prévoit, au contraire,

En ce qui concerne la durée, le contrat stipulait une durée déterminée de deux ans et au delà de cette période, une prorogation de plein droit chaque année sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties

S'agissant de la garantie contractuelle, elle indique que la durée fixée par le contrat pour dénoncer l'existence d'un vice de la chose n'est pas un délai de prescription ou de forclusion mais un délai

Par courriers des 22 août et 17 décembre 2002, l'Association PEP 54 a dénoncé ces deux usages avec suppression progressive de l'indemnité de contrôle par 1/30o mensuel du 1er juillet 2004 au 31 décembre

la dénonciation de son contrat d'engagement. 2.

FAITS ET PROCEDURE Mme [U] a été engagée par la société Filtrasud en contrat à durée déterminée du 21 janvier 2002 jusqu'au 22 février 2002 puis du 23 février au 9 août 2002, en qualité de piqueuse mécanicienne