commande et les conditions générales de vente, et, d'autre part, qu'elle ne désigne pas expressément le Tribunal de Commerce de Nice comme étant la juridiction compétente.

désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation, ce texte n'indique pas que le juge-commissaire doit nommer la juridiction compétente que le débiteur, créancier ou mandataire

interne doivent seules s'appliquer en l'espèce pour désigner la juridiction compétente, mais en outre, la clause attributive de juridiction invoquée par la société Alpega ne répond pas aux exigences de

de 15 jours à compter de la notification qui est intervenue le 2 avril 2025, que l'appel formalisé le 29 avril est hors délai, que peu importe que le conseil de prud'hommes n'ait pas désigné la juridiction

Le tribunal a écarté l'application de la clause attributive de compétence spécifiée dans les documents contractuels en raison de l'existence d'une discordance entre la juridiction désignée, la compétence

rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions.

seulement dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné.

à l'encontre du jugement entrepris sur les chefs visés à la déclaration d'appel; - et, la cour constatant qu'elle est la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente et

[N] [W] de ses demandes tendant à': Juger que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir

BF DESIGN & BUILD C/ S.A.R.L.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Par déclaration du 23 juin 2023, Mme [H] a saisi la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, cour d'appel de renvoi désignée.

, estimant que seules les juridictions espagnoles étaient compétentes pour statuer sur le différend l'opposant à Mme [C].

Par jugement du 4 juillet 2025, le tribunal des activités économiques du Havre : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; - a désigné en qualité d'expert judiciaire Monsieur [P] [Q]

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Par jugement du 20 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a constaté le désistement d'instance de Monsieur [A] ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

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