Sur l'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et la nullité de l'avenant au contrat de travail du 29 juin 2012 Conformément aux dispositions des articles 1134

La convention collective applicable est celle des commerces de gros du 23 juin 1970. Il a été placé en arrêt de travail à partir du 25 avril 2017.

[W] [P], né en 1961, a été engagé par la société par actions simplifiée [1] en qualité de technicien électronicien, dessinateur de circuits imprimés, niveau 4, échelon 1, coefficient 255 de la convention

Le 13 décembre 2018, l'employeur et la salariée ont conclu une convention de rupture conventionnelle qui a pris effet le 31 janvier 2019.

[T] occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de production et logistique au sein du site de [Localité 3], statut cadre, coefficient 410, avec application de la convention collective nationale

C'est en application des dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention

Dans le dossier relatif à la convention conclue le 20 juin 2022, le juge commissaire a invité les parties à soumettre une nouvelle convention dont la rémunération serait plus en rapport avec les seules

La convention collective applicable est celle nationale des entreprises de propreté. La société emploie au moins 11 salariés.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait privée d'effet.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait privée d'effet.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait privée d'effet.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait privée d'effet.

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société SCBE et a désigné la société WRA en qualité de liquidateur. 7.

de la sauvegarde, -désigné la Selarl [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Elles ajoutent sur le plan social que la nouvelle version du projet de plan proposé ne prévoit toujours pas la mise en conformité avec la convention collective, non appliquée par l'ancienne direction,

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait privée d'effet.

collective n'ont pas été mises en application dans le cadre de cet arrêt de travail.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait privée d'effet.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait privée d'effet.

Par jugement en date du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], et a désigné M. [G] et M.