[P], intimé a indiqué ne pas accepter le désistement. Aux termes de ses uniques conclusions notifiées le 15 février 2021, M.

d'appel non accepté par la partie adverse ne peut produire ses effets ; Attendu que Mme X... formule différents griefs contre la décision du Conseil d'Etat du 15 septembre 2011 qui a fondé sa décision

du désistement ; - lui donne acte de son désistement d'appel incident ; - constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; - juge que chaque partie conservera la charge de ses

, ce désistement n'étant parfait qu'avec l'acceptation du défendeur ; que cette acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'appelant était non comparant ni représenté à l'audience, son avocat ayant sollicité une dispense de comparution. L'Urssaf [Localité 5] a accepté le désistement.

Par conclusions en date du 2 octobre 2025, l'intimée demande au président de la chambre de : - lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la société Valocime ; - lui décerner acte

de son appel et de l'action, - lui donner acte qu'elle accepte purement et simplement ce désistement, En conséquence, - constater l'extinction de l'instance, - ordonner le dessaisissement de la

[S] [D] [C] c/ SCP [W] Nature de la décision : DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : 20 mai 2026

Il estime que c'est à tort que le Tribunal a statué sur la demande reconventionnelle de Mme [O] et retenu un désistement d'instance non accepté en omettant de statuer sur sa propre demande en divorce pour

Dans ses conclusions n°2 du 3 avril 2026, Mme [T] [Q] demande que Mme [U] [F] soit déclarée irrecevable en sa demande de désistement d'appel, A titre subsidiaire, de dire qu'elle n'a pas à accepter ou

de Madame [S] [E], Monsieur [R] [E], Madame [D] [Q] épouse [E], Monsieur [W] [A], Madame [Y] [I] épouse [A], Madame [O] [C] et Monsieur [V] [C] quant au désistement d'action et d'instance au nom de la

appel portant le RG n°25/02303, -donner acte à la SCI de l'étang de son acceptation pure et simple de ce désistement, laquelle emporte renonciation à toute demande de condamnation aux dépens et frais

conformément au protocole signé entre les parties'; constater qu'elle accepte le désistement d'appel de l'employeur, et se désiste de son appel incident de procédure sous condition d'exécution par l'employeur

A l'audience, l'appelante indique se désister de son appel. La caisse déclare accepter ce désistement.

Par courrier reçu au greffe le 29 janvier 2026, la Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) d'[Localité 4] et [Localité 5] a indiqué accepter le désistement.

A l'audience du 1er avril 2026, la caisse a indiqué accepter le désistement d'instance d'appel.

Par conclusions notifiées le 9 mars 2026 la société MMA Vie demande à la cour de statuer comme suit : donner acte à la Sarl [X] de son désistement d'instance et d'action, constater l'acceptation dudit