La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de cette année a été déterminée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de neuf mois clos le 31

La référence au droit commun du bail d'habitation est inappropriée, les parties n'ayant signé aucun bail, le droit de Monsieur Y... ne peut être déterminé qu'en fonction de relations contractuelles résultant

Selon l'article 7-1,"le salaire mensuel des agents est déterminé en fonction du coefficient hiérarchique attribué à chacun d'eux d'après la classification visée à l'article précédent.

La commission rappelle que le produit d'une telle redevance est inscrit parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget de la collectivité.

tenant compte du fait que la valeur de la maison d'[Localité 8] est fixée à 115.000 € et celle de la maison d'[Localité 7] à 126.250 € ainsi que la règle d'usage selon laquelle cette indemnité est déterminée

mentionnés au II de l'article 1498 du code général des impôts, aux termes duquel : « (...) / II - A - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

La scolarité sera déterminée en fonction de cette résidence et de la carte scolaire.

retraite complémentaire et renvoie aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel, qui définissent notamment les conditions dans lesquelles la cotisation due par chaque assujetti est déterminée

novembre 2016, la commission relève qu'en application des délibérations du conseil d'administration de cet établissement, le montant individuel des différentes indemnités versées à ses agents est déterminé

de l'article 39 de la délibération no482 du 13 juillet 1994 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie l'indemnité versée à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déterminée

rappeler qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par la France mutualiste, l'URSSAF a procédé à un nouveau calcul des réductions Fillon qui avaient été déterminées

de cotisations générales pour les artistes du spectacle travaillant moins de 5 jours consécutifs par mois est 12 fois le plafond horaire, et que pour ceux travaillant plus de 5 jours le plafond est déterminé

: Aux termes de l'article 2 de ce décret, le nombre de points de retraite complémentaire attribué annuellement à l'auto-entrepreneur procède directement de la classe de cotisation de l'affilié déterminée

de la classe de cotisation déterminée en fonction du revenu d'activité.

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L'acte de cession prévoyait une fixation du prix définitif déterminée en fonction du bilan établi au 30 septembre 2022 et stipulait plusieurs conditions suspensives.

PACS au titre de l'incapacité permanente ; Attendu toutefois qu'en application des clauses contractuelles, la prestation à caractère indemnitaire se définit comme une prestation ou indemnisation déterminée