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[L] bénéficiera d'une indemnité mensuelle dont le montant sera égal à :....(...) La convention collective applicable est celle des coopératives agricoles laitières. En 2020, M.

Elle explique qu'en effet, si ce droit est prévu à l'article 3.5 du contrat liant l'intimée à la société [E] technologies France, ce contrat a été résilié et ne peut plus produire ses effets.

Le produit est mis à la consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit lorsqu'il est importé.

A l'effet de déterminer l'indemnité à laquelle pouvait prétendre M.