1) la délibération par laquelle le jury l'a ajournée ; 2) le procès-verbal définitif de la délibération d'admission ; 3) les rapports du jury relatif aux examens oraux qu'elle a subis ; 4) la date

l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date

; - la date d'affichage mentionnée dans une délibération du 19 octobre 2019 est distincte de celle mentionnée dans l'attestation d'affichage ; - le bureau communautaire n'était pas compétent pour

l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date

s'est fondé pour juger qu'ils n'avaient pas intérêt à agir ; - Sur le bien-fondé du jugement : - l'intérêt à agir s'apprécie en application de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme à la date

de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également

annuel de la situation de la réservation de la crèche « Les Enfants d'abord » qui doivent être transmis chaque année conformément à la convention signée le 1er août 2012 ; 5) la pièce certifiant la date

de signature et date d'affichage ou de publication) ; 2) le prénom, le nom et les coordonnées administratives (adresse postale, mail, téléphone) de la personne qualifiée qui devrait avoir été désignée

auprès des services préfectoraux concernant la déclaration d'une activité de refuge d'animaux ; 6) le dossier de permis de construire ; 7) l'arrêté de permis de construire et les éléments concernant la date

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d'affichage en maire de la demande de permis du pétitionnaire : " Une personne

L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Elle soutient que : - les intimés n'ont pas intérêt pour contester les permis en litige ; bien qu'acquéreurs du lot immédiatement voisin, ils n'ont pas encore construit leur maison, ni à la date d'affichage

A cet égard en effet, les attestations de quatre directeurs d'établissements produites en défense ne comportent pas toutes l'indication de la date d'affichage de la délibération en leur sein.

mention des dates d'affichage et de transmission à la sous-préfecture en date du 8 décembre 2005, ainsi qu'un tampon de réception illisible, - 14 mars 2008, D'intenter au nom de la commune toutes les

L'article L. 600-1-3 du même code dispose : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R.* 423-6.

la commune d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposée à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France relative à l'installation d'une station relais composée d'un pylône de 16 m, d'une dalle

sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.