La société Total Direct Energie réplique que la prescription ne commence à courir qu'à compter de la date d'exigibilité, c'est à dire de la date d'échéance figurant sur la facture établie le 23 mai 2013

recours, elle fait valoir en substance que : - Il n'est pas démontré qu'au 1er avril 2025, elle se trouvait en état de cessation des paiements, - celle-ci n'est intervenue que le 15 mai 2025, date

de 5,86 % à compter de leur date d'exigibilité et jusqu'à leur paiement effectif

été notifié au cotisant des majorations de retard d'un montant de 452 euros calculé à cette date ; - s'agissant des cotisations relatives au 3ème trismestre 2012, leur date d'exigibilité était au 15

de la facture n° 15A9535429, augmentée d'une pénalité équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 29 juillet 2018, date d'exigibilité de la facture, en application des dispositions

En premier lieu, la BNP demande l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a considéré que l'engagement d'[R] [S] était expiré à la date d'exigibilité de la dette.

de ces créances, de même que la date d'exigibilité des créances salariales n'est pas connue.

PROTECTION SECURITE à payer à l'institution [K] [B] [M] les majorations de retard conventionnellement prévues au taux de 0,60 % par mois ou fraction de mois de retard à compter du mois M + 2 suivant la date

Ce dispositif, en tant qu'il exclut toute prise en considération, pour le calcul de la pension de retraite de base, des cotisations acquittées plus de cinq ans après leur date d'exigibilité, constitue

d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. 16- Il convient donc en l'espèce de s'interroger sur la fixation de la date d'exigibilité de la reconnaissance de dette litigieuse. 17-

59.236,17 €, correspondant aux travaux de réfection de toiture de l'immeuble dont dépendent les locaux loués et à une régularisation de charges de 44,23 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date

Ils reprennent devant la cour leur argumentation de première instance en soutenant que la date d'exigibilité de leur dette est le 7 décembre 1995 et que l'action engagée contre eux par la SOCIETE GENERALE

société Electricité de France à lui verser une provision de 21 154,76 euros correspondant au montant total des factures d'achat d'énergie électrique n° 115 et n° 116, outre les intérêts à compter de la date

société Electricité de France à lui verser une provision de 131 159,35 euros correspondant au montant total des factures d'achat d'énergie électrique n° 22 et n° 23, outre les intérêts à compter de la date

correspondant à l'intégralité des factures impayées au titre des cotisations et frais annexes dus, augmentée de pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points calculées à compter du jour suivant la date

En matière de prêt sans mensualités de remboursement convenues, le point de départ de la prescription se situe, au visa de l'article 2224 du Code civil, à la date d'exigibilité de l'obligation.

2017, 1710007824 du 24 octobre 2017, 1709006836 du 7 octobre 2017 ; Ordonne que le montant en principal de chaque facture soit majoré d'un intérêt de retard au taux BCE + 10 points à compter de la date

date d'exigibilité.