la faute Au soutien de ses demandes, [R] [P] fait valoir qu'il appartenait à Maître [Y] [O] de l'informer sur la durée de validité de l'inscription hypothécaire en lui indiquant dès l'origine la date

ORDONNANCE Yves PLANTIER, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Leila ZAIT, greffier, statuant sans audience conformément

[E] [G] et Mme [F] [G] de l'ensemble de leurs demandes, fixé le loyer de renouvellement du bail de la société Flanker à compter du 1er avril 2021, date de renouvellement du bail, à un montant annuel de

Vu le jugement en date du 9 février 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Bastia a dit que le montant du loyer du bail renouvelé devait être fixé suivant la valeur locative à la date du renouvellement

à compter du 1er avril 2014, date du renouvellement, En tout état de cause, - de condamner la société N3B à payer à la société Hôtelière de Champagne une somme de 9 000 euros en application de l'’

, - dit et jugé que les rappels de loyers échus depuis la date de renouvellement du bail porteront intérêts au taux légal, à compter du 22 septembre 2014, date de l'assignation en intervention forcée

du 26 septembre 2019 en ce qu'il a fixé le renouvellement du bail au 30 juin 2012 ; Statuant à nouveau, - fixer la date de renouvellement du bail commercial liant la SCI [L] à la société Samore au

Par écritures en date du 21 mai 2024 reprises oralement à l'audience du 4 novembre 2024, il conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a fixé le prix du bail renouvelé à compter de la date

A la suite de la procédure initiée par le bailleur, par jugement du 7 mars 2011, le juge des loyers commerciaux se déclarait incompétent pour trancher la question de la date de renouvellement du bail,

DISCUSSION Sur la date de renouvellement du bail : Suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 145-12 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

* fixer la date du renouvellement du bail au 1er septembre 2004.

pouvant donner lieu à déplafonnement du loyer ; Attendu que dans son rapport du 29 novembre 2002 l'expert a émis l'avis que la valeur locative annuelle des locaux pouvait être fixée à 6.500 , à la date

locative du terrain loué sans tenir compte des constructions réalisées par le preneur au cours du bail, en considération de l'ensemble des éléments décrits et du barème éventuellement applicable à la date

La cour de cassation saisi du seul point de la fixation de la date de renouvellement de bail, a le 13 juin 2007 fixé cette date au 1er juillet 2004.

Par acte en date du 6 septembre 2022 la SCI Seine Choisy a interjeté appel de cette décision.

Or comme indiqué plus haut, la valeur locative doit être déterminée en fonction des éléments contemporains de la date de renouvellement, et non selon ceux de la date de l'expertise.

MOTIFS DE LA DECISION : Le tribunal a fixé la date du renouvellement du bail au 15 mars 2017 étant donné l'historique du bail qui a été renouvelé la dernière fois le 15 mars 2008.

À la date d'échéance du bail, le loyer s'élevait à 28 222,92 euros. Le prix du bail renouvelé s'apprécie in concreto à la date de renouvellement de celui-ci soit en l'espèce le 13 août 2015.

du 1er juillet 2020, date du renouvellement du contrat de bail commercial, - Etablir un pré-rapport diffusé aux parties, en laissant à ces dernières un délai d'un mois pour faire part de leurs dires

égal à la valeur locative du local considéré à la date d'effet du renouvellement du bail.