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1 940 résultats pour « dation en payement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

68fb978211af6ba0065f3df7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dation en payement ne peut pas intervenir avant que le juge ne valide le principe de la prestation compensatoire.

Source officielle

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CA

Contestations Honoraires

67874f23d61a5c2f4aa36602

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Abstraction faite du passage par la dation en payement, sans doute pour des raisons fiscales et qu'en droit rien n'imposait, le principe et l'objet de la prestation (usufruit) étaient acquis avant même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8866c

Appel

12 mai 2006

12 mai 2006

Y..., autre marchand de biens, avec faculté de substitution, un immeuble sis au MANS, 109 rue Ambroise PARE, au prix de 2,250 millions de francs, payable "en dation de payement au prix de revente", jusqu'au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e238

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

H..., I..., les héritiers d'Yves-Alain Z... ont notamment remis, à titre de dation en payement, à Mme F... le montant du compte-courant d'associé contre la S. C. I.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles estiment ainsi que le matériel a été remis par dation en paiement, laquelle n'a pas exécuté une convention conclue antérieurement à l'état de cessation des paiements.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd93379976605149407f5e9

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dbecdc6046d4710b9af

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a considéré que la commune n'avait pas manqué à ses obligations, aucun terme n'ayant été fixé pour réaliser la dation en paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9c

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

réitération de la dation en paiement dans l'acte notarié du 4 mars 2000 intitulé "VENTE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT" et "VENTE" est nulle, et portant sur les parcelles d'une contenance totale de 26 ha

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b77

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

que la réitération de la dation en paiement dans l'acte notarié du 4 mars 2000 intitulé " VENTE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT " et " VENTE " est nulle, et portant sur les parcelles d'une contenance totale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154792

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de la participation, dation, vente sous seing privé à l'AFUA ou à un promoteur, autre situation) ; d) le relevé individualisé à jour du montant des participations payées et restant dues pour chaque propriétaire

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CA

Chambre 1-1

69f2ee45cdc6046d470d60c2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La société Allianz sera condamnée garantir la société Damien Leclere et à payer à M.[G] la somme de 8 500 euros sous déduction de la franchise de 4 000 euros soit la somme de 4 500 euros.

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CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a4

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

la " ferme de Villequier " situées sur la commune d'Octeville sur Mer, * une dation en paiement au profit de René B... et de son épouse d'un montant de 1 131 170, 73 francs (172 445, 86 €) au titre des

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b19c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les conditions de la dation en paiement sont prévues en pages 7, 13, 14 de l'acte': absence de droit de rétractation, achèvement et livraison du bien vendu au plus tard le 1er trimestre 2019, information

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94933

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

S... de signer l'acte authentique de dation en paiement des droits immobiliers sur le bien en cause sous astreinte et de déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en rescision pour lésion exercée

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CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a917

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Par dernières conclusions du 22 juin 2007 les consorts X... contestent la nouvelle qualification de donation en paiement pour le testament dont la nullité n'est plus discutée, dation rémunérant des soins

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Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9d

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L'acte prévoit, en page 4, que l'acquéreur sera libéré de son obligation au paiement du prix après le transfert de la propriété du bien, objet de la dation en paiement, au profit des vendeurs et après

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Pôle 4 - Chambre 3

5fd96e569fe1845afebc9e7e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

de sa demande de dommages et intérêts, -CONDAMNE la société RUEIL DANTON à payer à Mme [O] [I] ép [V] et M [Y] [V] la somme de 2000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033cfc04bc3cc81e0af3ccc

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

choix une action en exécution forcée de la dation en paiement ou une action en résolution de celle-ci, - de dire que la dation en paiement est définitive, - de dire qu'elle est bien propriétaire des

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f74

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Le local objet de la dation en paiement a été physiquement créé et délivré à la SCI Ponthieu 51 dès l'année 2005 mais les opérations de création et de subdivision de lots, ainsi que de rectification des

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Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd8783b

Appel

3 janvier 2005

3 janvier 2005

garantie, expressément reprise dans l'acte authentique était le remboursement de la somme de 970 000 francs mais qu'il a, ensuite, été substitué à cette obligation de paiement une dation en paiement de

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