La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2016 votre demande de conseil relative : 1) au caractère communicable, à la famille d'une personne décédée, du

[M] [D], est décédé à la suite de l'accident. La procédure a fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction.

barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur Jean-Luc Y... agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'ayant droit de sa défunte épouse, Madame Valérie Y..., née le [...] à MOYEUVRE-GRANDE (57) et décédée

N° de MINUTE : 20/112 N° RG 18/06288 - jonction avec RG : 18/7023-N° Portalis DBVT-V-B7C-R7CG Rejet implicite et offre FIVA du 17 septembre 2018 DEMANDERESSES Madame [Y] [N] veuve [V] décédée

refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits de veuve auprès du Fonds d'indemnisation des victimes

22/05/2020 ARRÊT N°2020/132 N° RG 17/04772 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L3YO S.BLUMÉ/C.DELVER Décision déférée du 04 Décembre 2013 - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de PARIS

N... : - dire et juger que la maladie professionnelle dont a souffert et est décédé V...

suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé

Activité de la victime lors de l'accident : découverture et dépose de charpente. Nature de l'accident : chute de toiture.' Le salarié est décédé sur place des suites de sa chute.

Elle déplore que l'enquête ait été bâclée au seul motif de la présence d'alcool dans le sang de la victime.

13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie du relevé de carrière de son père, Monsieur X, décédé

Il est décédé le 2 janvier 2019.

[Y] [L] est décédé à son domicile à 13 heures, pendant la pause méridienne, - la CRA a retenu que l'horaire de 13 heures était le constat du décès et non pas l'heure exacte de la mort de la victime, ce

suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents médicaux suivants concernant son père, Monsieur X X, décédé

faite par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) le 17 mars 2025.

courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministère de la Défense à sa demande de copie des documents suivants concernant son époux, Monsieur XXX X, décédé

EXPOSE DU LITIGE [Q] [G] est décédé le 17 juin 2020.

[Z] [B] a accepté cette offre d'indemnisation le 16 mars 2014 ; il est décédé des suites de sa pathologie le 24 juin 2014.