Par jugement réputé contradictoire du 04 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré la débitrice de mauvaise foi.

[U] a été déclaré consolidé le 31 mars 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 55 % lui a été reconnu.

bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions, Y faisant droit, A titre principal, - juger que la CPAM de la Côte d'Opale n'a pas respecté le principe du contradictoire à l'égard de la

à des actes d'instruction en dehors de toute procédure, -de juger que la caisse a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction, En conséquence, -de juger la décision de prise

L'employeur s'est reporté à ses conclusions écrites et a demandé à la cour de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Dans un premier temps, lui déclarer inopposable la décision de la caisse

à des actes d'instruction en dehors de toute procédure, -de juger que la caisse a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction, En conséquence, -de juger la décision de prise

Par jugement du 18 mars 2025, le pôle social du tribunal a : - déclaré inopposable à la société la décision de la caisse en date du 6 avril 2022 retenant le caractère professionnel de la maladie déclarée

Le 17 février 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

[D], a : - déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande de M.

La CPAM de l'Ariège a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 janvier 2025.

Par courrier du 23 juillet 2021, la société a adressé un courrier de réserves à la caisse qui a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision

Par courrier reçu le 7 janvier 2022, la société a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 12 avril 2022, la CRA a rejeté son recours.

compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Par jugement contradictoire du 21 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a': déclaré recevable le recours intenté par la société [1], déclaré inopposable à la société [1] la

Par jugement contradictoire du 02 décembre 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré la procédure du contradictoire menée par la CPAM de Meurthe-et-Moselle régulière, - confirmé

Il a expliqué vouloir contester la décision du premier juge, à qui il reprochait notamment d'avoir méconnu le principe du contradictoire.

Le 17 juin 2022, la société [1] a interjeté appel de cette décision. L'audience a été fixée au 24 février 2026.

Par un jugement du 12 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a : Déclaré recevable le recours de la société ; Déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge critiquée