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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
65c32dfa11f78b0008e3e309
19 janvier 2024
19 janvier 2024
II- Sur les demandes indemnitaires et le délai congé M.
Source officielle8e Chambre A
60352999f063125452928855
2 juin 2016
2 juin 2016
région PACA (l'URSSAF) a déclaré au passif, à titre privilégié et provisionnel': une créance de 35 264 € au titre du 3ème trimestre 2013'; une créance de 35 264 € au titre de «'régularisation pour délais-congés
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85bfb
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Attendu sur les effets du licenciement, s'agissant d'une salariée ayant une ancienneté de plus de deux ans et bénéficiant d'un salaire brut mensuel de 6 797,18 Francs que le règlement du délai congé de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f2d
31 août 2006
31 août 2006
doit remettre à Monsieur H... un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et un bulletin de paie au titre du mois de mai 2002 prenant en compte la date du 1er mai 2002 comme point de départ du délai-congé
Source officielle17e Chambre
6162cf6a8b4dc27576e7b722
28 mars 2011
28 mars 2011
CONGÉ sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai congé est fixée...
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcb
20 mai 2008
20 mai 2008
; que l'appelante n'a pas perçu l'intégralité de son salaire, la société intimée ayant calculé que le délai congé était expiré le 9 septembre 2005 ; qu'il s'ensuit qu'un reliquat est bien dû d'un montant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036a7db7d675f499f1db1d1
17 septembre 2015
17 septembre 2015
de reclassement qui excédait la durée du délai congé.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fab
28 avril 2004
28 avril 2004
Madame Y... demande qu'à défaut de réintégration, E.D.F. - G.D.F. soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : - 2.450 euros au titre du délai-congé ; - 245 euros au titre des congés payés y afférents
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f3
2 avril 2008
2 avril 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande à titre de préavis complémentaire Aux termes de l'article L. 323-7 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du délai- congé déterminée en application
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86512
12 novembre 2002
12 novembre 2002
En outre, en vertu de l'article L.122-8, alinéa 3, du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai,
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf8f
21 mars 2008
21 mars 2008
DISCUSSION 1. - Le préavis : L'inobservation du délai- congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
Source officielleChambre 4-4
65aa1f3ea34ad100085816f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[I] [U] les sommes de : - 2150 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de délai-congé, - 215 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 2 150 euros brut
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85864
31 octobre 2001
31 octobre 2001
déterminé par la convention ou l'accord collectif de travail et à défaut, par l'usage pratiqué dans la localité et la profession - comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, à un délai-congé d'un mois -
Source officielleChambre sociale
65aa2bbea34ad10008581ca3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au salarié, dont le contrat aura été rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité de préavis dont aurait bénéficié l'intéressé s'il avait été licencié sans qu'ait été observé le délai-congé
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8933e
6 décembre 2006
6 décembre 2006
employé a droit en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles...L. 122-8 (indemnité de délai-congé
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf28
2 juillet 2008
2 juillet 2008
d'une part que la lettre de licenciement ne mentionnait ni la cause économique, ni sa conséquence sur l'emploi, et qu'aucune tentative de reclassement n'avait été faite, d'autre part qu'à l'issue du délai-congé
Source officielle17e Chambre
6162be8c99b588421c5e3899
18 septembre 2012
18 septembre 2012
[D] à lui verser les sommes de : 30 863,01 € au titre des heures supplémentaires de 2004 à 2008, 3086,30 € au titre des congés payés y afférents, 6 000 € en complément des indemnités de délai congé
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
3 février 2026
au 8 juillet 2022 pour défaut d’accueil, conformément aux dispositions des articles L. 423-31, L. 423-32 et L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles et de lui octroyer les indemnités de délai
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b08f
13 mars 2008
13 mars 2008
de trois mois la durée du délai-congé ; que la société SAMU soutient que cette disposition n'est pas applicable aux salariés licenciés en raison d'une inaptitude suite à un accident du travail pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e58
2 février 2016
2 février 2016
Il réclame le solde de l'indemnité compensatrice, représentant un mois de salaire, en se fondant sur les dispositions de l'article 5213-9 du code du travail prévoyant un doublement du délai-congé au profit
Source officiellePage 1 sur 10475