de délégation de créance : * un premier acte du 24 novembre 2008 signé par M.

faire présumer une renonciation au moyen tiré de la délégation de créance, d'autant que la procédure est orale devant le tribunal de commerce. 2.- Sur la validité de la convention de délégation de créance

de créance du 31 janvier 2001en garantie du prêt consenti le 31 janvier 2001 à Madame [Y] d'un montant de 78.130,12 euros, et ce à concurrence du montant de la délégation de créance, - la somme de 76.224,51

SGA ; Que selon l'article 1275 du code civil, la délégation de créance est un contrat par lequel un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier ; Considérant

C'est dans ce cadre que les parties ont imaginé l'opération de délégation de créance. 3.- C'est ainsi que sont intervenus le protocole d'accord et la délégation de créance du 8 janvier 2004.

de créances de manière à valider, faussement, la prétendue opération de change à terme du 3 août 2011, interdite par les délégations de créances de novembre 2007, que l'appelant a tenté de passer sur

Enfin, la délégation de créance consentie par la SARL Lorenzini stipule que la SARL Lorscheider-Lorenzini accepte la délégation, et «reconnaît la SA Banque CIC Est pour son nouveau créancier jusqu'à concurrence

à l'égard de son créancier, la société STYLELEC, en vertu d'une délégation de créance ; que c'était la créance alléguée par la société SCOBE n'existe plus puisqu'elle n'a pas été déclarée à la liquidation

Elle fait valoir qu'il s'agit d'une délégation de créance conforme aux dispositions des articles 1275 et suivants du code civil : - que cette créance est établie par les bons de livraison ainsi que

Par exploit d'huissier en date du 21 avril 1994, BNSM a notifié à la Société CAVEJA la délégation de créance dont elle était bénéficiaire en avertissant cette dernière d'avoir à se libérer entre ses seules

S'agissant de la main levée de la délégation de créance, il ressort de l'acte de délégation de créance précité, que : ' 9.

étant inexistant ; Que cette situation reconnue par le gérant au 30 septembre 2003, existait déjà et pour les mêmes causes au moins au 18 mars 2003 à 0 heure, lorsque le débiteur a consenti une délégation

Elle soutient être elle-même créancière de Claude X... pour avoir acquis de la BNP le 23 novembre 2005, une créance détenue par cette banque sur celui-ci qui lui a consenti une délégation de créance sur

La société QCDF leur oppose que la délégation de créance prévue à l'article 1275 du code civil permet de substituer un débiteur ou un créancier à un autre sans novation.

de créance, le notaire étant le débiteur délégué, la société Frageco le créancier délégataire tandis que les sociétés Invest étaient les délégantes, que le mandat donné étant irrévocable, il ne pouvait

or, tel n'était pas le cas au moment de la délégation de créance puisque la B.P.Q.A. n'était pas encore créancière de Jacques X...; par application des dispositions de l'art. 1131 du Code Civil, l'acte

MOTIFS DE LA DECISION 1-La demande en paiement En vertu des dispositions des articles 1336 et suivants du code civil relatifs à la délégation de créance le délégué ne peut, sauf stipulation contraire

en raison de l'opposabilité ou non des exceptions en regard de l'existence d'une délégation de créance.

A la suite de divers épisodes, notamment le règlement de délégations de créances contestées par M.

de créance intervenues au profit de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP sont valables, - dire et juger que les contrats nä 99/01.02, 99/02.01 et 99/08.12, la cession du contrat nä 99/01.02 et les délégations