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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c6
22 mars 2005
accompli la prestation de travail qu'elle s'était engagée à réaliser, le licenciement litigieux procède d'une cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point ; Sur la demande
9e Chambre C
616307ef5a67331bacec3bcc
14 mars 2012
Par jugement en date du 10 décembre 2010, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE : - a débouté [N] [Y] de sa demande d'indemnité de clientèle, - considéré que le licenciement étant dépourvu de cause
Chambre 4-5
696ab1aacdc6046d4793f70d
15 janvier 2026
[K] est en conséquence débouté de sa demande d'indemnité de clientèle.
Pôle 6 - Chambre 5
61629873201c88caf8c4e1aa
14 février 2013
En ce qui concerne sa demande d'indemnité de clientèle, elle expose que lorsqu'elle a pris ses fonctions, il ne lui a été remis aucun fichier client de sorte que toute la clientèle qui a généré les commissions
Pôle 6 - Chambre 4
616355ccbf1fa7f870d29fad
12 octobre 2010
d'indemnité de clientèle, il demande de lui allouer la somme de 24.890,26 euros à titre d'indemnité spéciale de rupture, A titre infiniment subsidiaire et avant- dire droit, il demande de désigner
Chambre Sociale
67932e5120da87ff5e01139d
23 janvier 2025
[Z] de sa demande d'indemnité de clientèle et, y ajoutant, de condamner M.
616355ccbf1fa7f870d29fac
d'indemnité de clientèle, il demande de lui allouer la somme de 11.080,23 euros à titre d'indemnité minimale conventionnelle, A titre infiniment subsidiaire et avant- dire droit, il demande de désigner
6163121d615c943a65e04368
27 décembre 2011
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à sa demande d'indemnité de clientèle, sauf à limiter celle-ci quant à son montant à l'équivalent d'une année de commissions sur ventes soit une
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
pas formulées dans sa demande initiale devant le Conseil de prud'hommes (demandes d'indemnité de clientèle, de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 01 au 12 mars 2019, de dommages
6253c8c6bd3db21cbdd863ca
4 juillet 2002
verser 122 000 euros d'indemnité de clientèle, 1000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au rejet de la demande d'expertise.
18e Chambre
61609e5c264c7ed035b03d6f
3 avril 2014
40 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 35 000 € à titre d'indemnité de clientèle, 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et ordonner en outre sous
6253cdacbd3db21cbdd9417f
12 mars 2018
En conséquence Mme D... qui n'apparaît pas s'être manifestée auprès du repreneur, ne peut obtenir paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, ni être indemnisée pour non-respect de la procédure
6253c9d1bd3db21cbdd89495
24 mai 2007
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609e4d264c7ed035b03c4f
25 mars 2014
principe du droit à l'indemnité de clientèle la limiter à la somme de 3.945,88 € net déduction faite de l'indemnité légale de licenciement perçue et de 30 % de frais professionnels, condamner Monsieur
Jurid. Premier Président
6549e300bc1a528318e096ee
6 novembre 2023
titre de l'indemnité de clientèle, - condamné la société CLEAR à remettre à M.
6253cc33bd3db21cbdd8f74d
22 mai 2012
Daniel X... de sa demande d'indemnité de clientèle, o débouté la société Armandia de sa demande reconventionnelle en restitution de la collection printemps-été 2009, - le même a été infirmé pour le surplus
Pôle 6 - Chambre 8
603559efdbfbfe82511195c8
9 mai 2016
La SAS ROTHELEC demande à la cour de confirmer le jugement déféré, subsidiairement de déclarer la demande d'indemnité de clientèle non fondée, de prendre acte de son versement des sommes mises à sa charge
6253c88fbd3db21cbdd85a37
14 juin 2001
Et, avant dire droit sur l'appréciation des demandes concernant les commissions de retour sur échantillonnage et l'indemnité de clientèle, ordonné une mesure d'instruction en donnant à l'expert la mission
6253cbdbbd3db21cbdd8e786
7 septembre 2011
non respect de la procédure à hauteur de 1. 800 € ; Considérant qu'il sera débouté en revanche de sa demande d'indemnité de clientèle ; Qu'en effet Monsieur Didier X... avait peu d'ancienneté dans
2e Chambre
6162da71dda066944ee0e855
8 février 2012
Elle fait aussi valoir que la demande d'indemnité de clientèle présentée par la société MNS est irrecevable puisque formée au-delà du délai d'une année prévue à l'article L. 134 - 12 du code de commerce
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