du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 avril 2026, 11h22, déclarant Monsieur [P] [N] [J] recevable en sa demande, rejetant sa demande de mise en liberté et ordonnant son maintien en

[C] [D] dans le cadre d'une garde à vue, d'un défèrement devant le procureur de la République et d'une comparution devant le juge des libertés et de la détention les 29 et 30 janvier 2025.

Il précise qu'il a introduit plusieurs demandes de mise en liberté pour le compte de son client, et qu'il l'a assisté au cours de son interrogatoire au fond, de même que lors de plusieurs audiences devant

' Suite à des défauts de paiement, Mme [S] a été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juillet 2022, de régler les arriérés des 2 prêts avant le 21 août 2022

Monsieur [Q] [C] a été mis en examen du chef de tentative d'homicide, faits commis à Cayenne le 3 janvier 2022, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention

Cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté.

Par ordonnance du 05 mars 2024, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation du requérant devant la cour d'assises du chef précité.

[W] de l'ensemble de ses demandes Condamné M.

le 23 mai 2024 en ce qu'il a débouté la SARL [J] CARROSSERIE de l'intégralité de ses demandes, - Débouter la SARL [J] CAROSSERIE de l'intégralité de ses demandes dirigées contre elle, Y ajoutant,

Elle indique qu'une copie des pièces visées à été envoyée au juge des libertés et de la détention par courriel, qui en a accusé réception (pièce n°2). 31.

en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse comme précisé au dispositif de la présente décision.'

Sur la demande en réparation de préjudice moral : L'existence pour M.

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 10 octobre 2022, la Mutualité Sociale Agricole Sud [Localité 4] (ci-après "la MSA") a notifié à la société, une mise en demeure du 08 octobre

'la clause résolutoire reprendra son plein effet, et ce, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, faute de départ volontaire des lieux

Son conseil est intervenue pour indiquer qu'elle ne partage pas d'analyse du préfet, et qu'il devait produire toutes les décisions, qui l'ont été devant la cour.

Elle l'a ensuite mis en demeure via son conseil et par courrier avec accusé de réception du 22 septembre 2022 de cesser ces troubles.

[U] [B] de sa demande aux fins de voir annuler les deux mises en demeure du 21 avril 2021, - déclaré régulières les deux mises en demeure datées du 21 avril 2021, - constaté que M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 2023, la S.A [I] [B] a notifié à Monsieur [R] [A] la déchéance du terme de son contrat de crédit.

- voir juger qu'en cas de non-paiement d'un seul terme, l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2025, l'Association AGS de [Localité 1] a mis en demeure la société 2 MT d'avoir à lui payer la somme de 28 076,27 euros au titre des avances