Cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une date indéterminée à la société civile immobilière Meusures et [P], laquelle l'a contestée par lettre recommandée

demande d'avis de réception, la lettre de notification mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Ces éléments établissent que sa mutation au poste de Directeur en charge des Partenariats et Clients externes impliquait un changement d'employeur.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 et prorogé au 16 avril 2026.

* Sur la demande de 156 600 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir l'honoraire de résultat d'earn out au titre de l'abus de révocation du mandat : La lettre de mission formant

Les parties ont été convoquées à comparaître devant la cour à l'audience du 7 mai 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 16 juin 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, prorogé au 29 avril 2026 en considération de la charge de travail de la chambre.

de renouvellement, et que, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2019, l'expert-comptable n'a pas donné suite à la demande d'indemnisation.

[E] à ce propos.

Mme [K] [X] a refusé et, par lettre recommandée du 09 mai 2018 restée sans réponse et par courrier de son conseil le 10 octobre 2018, lui a demandé les documents au soutien de ses prétentions.

valable et régulière, - débouter Eden Lux de sa demande de nullité de ladite décision, 2) Sur les fins de non-recevoir soulevées pour la première fois par Eden Lux: - juger que les deux lettres ont

condamnées au paiement de provisions correspondant aux montants des lettres de change et des commissions versées à la banque émettrice.

Soutenant que cette classification était erronée, Mme [E] a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 février 2021, vainement invité les vendeurs à prendre en charge les travaux d'amélioration

Le 4 décembre 2024, la FTGI a fait suite à la demande présentée par Mme [E] devant la CIVI en formulant une proposition d'indemnisation à hauteur de 22 350 euros.

Le docteur [Y], dans son pré-rapport du 14 novembre 2023, comme dans son rapport définitif clos le 13 février 2024, chargé de se placer 'à la date de la demande, soit le 16 janvier 2020" pour son appréciation

Aussi est-il fait droit à la demande d'annulation.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société [1] a notifié à M.