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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1e8b808a04242a5a13
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Elle a ensuite déposé une première demande divisionnaire n°15 53600, appelée 'demande-mère' le 22 avril 2015, puis une seconde demande divisionnaire n° 18 51806 appelée 'demande-fille', le 1er mars 2018
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616372521cf28a447224dfda
18 mars 2011
18 mars 2011
de nullité du brevet français n° 94 02 744, - débouté les sociétés TORDO BELGRANO et FTI de leurs demandes de contrefaçon de brevet, et la société TORDO BELGRANO de ses demandes en contrefaçon de dessin
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437ba8823e6dd0f8bf806e
21 avril 2023
21 avril 2023
qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au cours de la procédure devant l'INPI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d57142b
10 mars 2017
10 mars 2017
a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bcc6ad78dd9cf0d52c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du contenu de la demande.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6962177ccdc6046d47d367ec
9 janvier 2026
9 janvier 2026
telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, si l'objet du brevet s'étend au-delà
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683d
15 mai 2003
15 mai 2003
conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Déboute les époux D... et Monsieur Christophe X... de leurs demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86862
10 avril 2003
10 avril 2003
d'appel qui pourront tre recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Déboute la société C. de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683e
15 mai 2003
15 mai 2003
tre recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Déboute la société Polyclinique du V.L. de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86840
15 mai 2003
15 mai 2003
Marcel Y... et Sigismond Z... se fera à part égale entre eux, Laisse à la charge de chaque partie ses dépens d'appel, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Déboute les parties de leur demande
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03689_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 mars 2022 portant tableau d’avancement au grade de commandant divisionnaire de police au titre de l
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2021, Mme C B, représentée par Me Lucchini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804825, 1810698 du 14 décembre 2020
Source officielle2ème chambre section A
679331d431df9338379d27ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Suivant conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 janvier 2024, Mme [D] demande à la cour de : - réformer le jugement - rejeter la demande en paiement du syndicat au titre de sa prétendue
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87824
31 mars 2005
31 mars 2005
Le 7 octobre 2003, Monsieur le RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS LE MANS NORD a assigné les époux Y... pour demander leur condamnation solidaire avec la société ADEL POINT COM à lui payer la somme de 147
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03215_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un jugement n° 1904281 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02105_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un jugement n°2004711 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c738
30 avril 2008
30 avril 2008
Le Receveur divisionnaire des impôts de Poitiers Nord a assigné à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de POITIERS la CAVOM, caisse de retraite, l'URSSAF de la Vienne, la Trésorerie de GENCAY
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13a
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et Madame Christine DEZANDRE, Conseiller, chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleAvis
CADA:20225688
3 novembre 2022
3 novembre 2022
saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande
Source officiellePage 1 sur 38