[C], la demande d'audition de cet officier ministériel devant donc être rejetée), ne peut affirmer que le consentement de l'époux n'a été donné que sous cette condition.

Diverses procédures les ont opposés (requête en divorce du mari, demandes en contribution aux charges du mariage de l' épouse) jusqu'à ce que, par acte reçu le 19 mars 1999, le mari dépose une requête

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 9 mars 2026, M. B...

Le 6 mars 2012, M. [M] a propos introduit une requête en divorce.

tendant à son expulsion des locaux non loués et occupés sans droit ni titre sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance, tendant également

Par un jugement du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de la société tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Par un jugement ns 2102879 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M.

F D et autres relèvent appel du jugement du 19 octobre 2021 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le maire de

Par arrêt n° 22TL21077 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 1903038 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Par requête en date du 29 Octobre 2002, Madame Annie A... épouse Y... a saisi le juge aux Affaires Familiales d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

L'épouse a présenté une requête en divorce le 30 mars 2007 et, par ordonnance de non-conciliation rendue contradictoirement le 3 mai 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance

se sont mariés le 20 mai 1977 à Rothau (Bas Rhin) et ont adopté, par contrat passé devant notaire le 6 mai 1977, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 17 avril 2018, Mme E... a demandé au maire de Nanterre la révision de son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2017.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mai 2017, 28 mai 2017, 28 juillet 2017, 7 novembre 2017, 13 février 2018, 24 juillet 2018, 7 novembre 2017 (non communiqué

de la requête déposée par la SCEA [Adresse 15], - déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [G] [U], - débouté Mme [G] [U] du surplus de ses demandes, - condamné Mme [G] [U] à payer une amende

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, la commune de Séné, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Par requête déposée au greffe le 17 juillet 2006, M. [A] a formé une nouvelle demande en divorce.

Il relève appel du jugement du 4 février 2021 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. La requête d'appel comporte une critique du jugement.

Selon l'article 596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.