[Y] a contesté auprès du conseil de prud'hommes de Paris son licenciement et a demandé le paiement d'heures supplémentaires.

Il a saisi de diverses demandes, le 15 Juillet 2002, Le Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE qui, par jugement du 6 Mai 2003, s'est déclaré INCOMPÉTENT TERRITORIALEMENT au profit du Conseil de Prud'hommes

Cette société demande de déclarer le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse incompétent "ratione loci" au profit du conseil de prud'hommes de Versailles, et de condamner Monsieur X... aux dépens.

En réponse, Mme Agnès X... demande à la Cour de confirmer le jugement déféré, de dire que le Conseil de Prud'hommes d'Issoudun est compétent territorialement et de condamner la S.A.S.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 22 Octobre 2024 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELLEY

de prud'hommes ; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'article R 517- 1 (2ème alinéa) du code du travail, si le travail est, comme en l'espèce, effectué en dehors de tout établissement, la demande est

Monsieur Frédérick X... procédait alors à une nouvelle saisine du conseil des prud'hommes de Menton, lequel s'appuyant sur l'article R. 517-1 alinéa 2 du code du travail, considérait que la demande devait

Le 19 avril 2011 il a saisi le Conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

auprès d'un avocat qui a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire constater la résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral et annuler les avertissements et a demandé à l'employeur de

[Y] [U] est le conseil de prud'homme de [Localité 4] Par conséquent, Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nîmes Et en tout état de cause Condamner M.

La SARL [1] n'était pas représentée devant le conseil de prud'hommes.

Par ses dernières conclusions, la SAS PROMOTION DE PRÊT A PORTER demande à la Cour de : Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : - CONFIRMER le Jugement du Conseil de Prud'hommes

Par jugement en date du 12 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a: - Débouté Mme [U] [M] de l'ensemble de ses demandes.

[V] demande à la cour de : In limine litis, - confirmer la compétence du conseil de prud'hommes de Paris pour juger de ce litige.

Devant le conseil de prud'hommes, les chefs de demande de la salariée étaient alors les suivants : dire et juger que : '' la société Juridica a la qualité d'employeur à l'égard de Mme X..., et que la

légal à compter de la date de la demande de convocation portée devant le conseil de prud'hommes.

Elle soutient que si le conseil de prud'hommes accueille favorablement les demandes de M.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ainsi que de demandes à caractère indemnitaire et salarial.