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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86020
30 mai 2002
nul et de nul effet, car portant sur une obligation principale non valable, - que la demande reconventionnelle formée par Monsieur Eric X... est justifiée, étant établi que, depuis des années, il a fait
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
de la créance et demandes reconventionnelles.
13e chambre
603727e414fc0e02e362e4be
28 mai 2015
[M] mal fondé en ses conclusions et demandes reconventionnelles et l'en a débouté, - condamné M.
4e chambre civile
626a2f4b71469e057d789a9a
27 avril 2022
, la caution ne peut se prévaloir de la déclaration de créance effectuée par le créancier principal lorsqu'elle agit contre la sous-caution, de sorte que M.
2ème Chambre
69674e3dcdc6046d473ba67e
13 janvier 2026
Au soutien de son appel, Mme [H] [C] entend se prévaloir du fait que le cautionnement a pris fin le 20 mai 2013. Elle prétend que les décomptes de la créance sont difficilement exploitables.
Chambre 3-3
66878c7d05d6f7f678d48d0e
4 juillet 2024
fondé, en sa qualité de caution solidaire, à prétendre opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Chambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
En effet, comme cette dernière le fait à juste titre observer, il est de principe que si le créancier a déclaré sa créance, la caution ne saurait cependant obtenir du juge qu'il sursoit à statuer jusqu'à
6253c847bd3db21cbdd84c69
7 mai 1999
Enfin, elle allègue que Monsieur Y... étant parfaitement informé de l'étendue de l'acte de caution fait preuve de mauvaise foi.
6035060f6d9f3033233268cd
30 juin 2016
[G] de sa demande en délais de paiement, - dit irrecevable la demande reconventionnelle de M.[G], - ordonné l'exécution provisoire de la décision. M.
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
[L] [I] demande à la cour de réformer la décision entreprise, et au visa de l'article 2314 du code civil, de : Constater l'extinction des créances cautionnées ; Décharger la caution de son engagement
6253c83dbd3db21cbdd84b05
19 février 1998
elle était en droit de se prévaloir de tous moyens dont elle dispose en qualité de caution pour s'opposer à la demande de la BPC.
6253c9b1bd3db21cbdd890b0
11 juillet 2006
Alain X... de ses demandes reconventionnelles pour abus de droit, -DÉBOUTÉ la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande de dommages et intérêts pour demande reconventionnelle abusive, -DIT n'y avoir lieu à indemnité
Pôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
Sur l'exception de nullité de l'assignation, M [L] fait valoir qu'il a demandé l'annulation de l'assignation délivrée devant le premier juge, sur le fondement de l'article 54 du code de procédure civile
6253c846bd3db21cbdd84c58
28 janvier 1999
en l'absence de "contre-garantie" de la S... ; Il prétend aussi que la société X est encore fautive de lui avoir demandé, sans aucune garantie financière de sa part, de se porter caution pour la somme
Pôle 3 - Chambre 1
60377b0128464056b2a2b329
18 mars 2015
contrôle fiscal dont la société a fait l'objet en 2006 n'indique aucun autre compte courant que celui de [B] [Z], - le jugement de clôture du plan de continuation ne mentionne pas la prétendue créance
8e Chambre C
6162a32b36ab09eb9a2fd857
10 mai 2013
grande instance de Marseille du 13 octobre 2009, rendu dans les rapports entre le créancier et les époux [K] pris en qualité de cautions, a limité la créance à ce montant par l'effet de la déchéance du
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
, fins et conclusions d'intérêts 2° concernant les demandes formulées à l'encontre de Monsieur [W] - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ainsi fait droit aux demandes de la Banque BIA et condamné
6253c9abbd3db21cbdd88fdb
25 janvier 2007
Elle demande que la société CVR IDSIGNALE soit déboutée de sa demande de condamnation à 35. 000 euros à titre de dommages-intérêts à raison des prétendus manquements qui lui seraient imputables.
6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
Elle indique que la caution actionnée a sollicité des délais de paiement avant de contester les réclamations, rappelle avoir déclaré sa créance suite à la liquidation judiciaire de l'empruntrice, fait
Référés Commerciaux
668e2578fcf93851fdd64891
9 juillet 2024
Il rappelle que la jurisprudence considère que la mise en garde ne joue qu'au profit de la caution non avertie, c'est-à-dire de la caution profane. Il relève qu'au moment des faits, M.'
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