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1 120 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86020

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

nul et de nul effet, car portant sur une obligation principale non valable, - que la demande reconventionnelle formée par Monsieur Eric X... est justifiée, étant établi que, depuis des années, il a fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de la créance et demandes reconventionnelles.

Source officielle
CA

13e chambre

603727e414fc0e02e362e4be

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

[M] mal fondé en ses conclusions et demandes reconventionnelles et l'en a débouté, - condamné M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

626a2f4b71469e057d789a9a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

, la caution ne peut se prévaloir de la déclaration de créance effectuée par le créancier principal lorsqu'elle agit contre la sous-caution, de sorte que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674e3dcdc6046d473ba67e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de son appel, Mme [H] [C] entend se prévaloir du fait que le cautionnement a pris fin le 20 mai 2013. Elle prétend que les décomptes de la créance sont difficilement exploitables.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7d05d6f7f678d48d0e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

fondé, en sa qualité de caution solidaire, à prétendre opposer au créancier le bénéfice de discussion.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En effet, comme cette dernière le fait à juste titre observer, il est de principe que si le créancier a déclaré sa créance, la caution ne saurait cependant obtenir du juge qu'il sursoit à statuer jusqu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c69

Appel

7 mai 1999

7 mai 1999

Enfin, elle allègue que Monsieur Y... étant parfaitement informé de l'étendue de l'acte de caution fait preuve de mauvaise foi.

Source officielle
CA

13e chambre

6035060f6d9f3033233268cd

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[G] de sa demande en délais de paiement, - dit irrecevable la demande reconventionnelle de M.[G], - ordonné l'exécution provisoire de la décision. M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

627ca81c4781dc057dee7a9e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[L] [I] demande à la cour de réformer la décision entreprise, et au visa de l'article 2314 du code civil, de : Constater l'extinction des créances cautionnées ; Décharger la caution de son engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b05

Appel

19 février 1998

19 février 1998

elle était en droit de se prévaloir de tous moyens dont elle dispose en qualité de caution pour s'opposer à la demande de la BPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b0

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Alain X... de ses demandes reconventionnelles pour abus de droit, -DÉBOUTÉ la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande de dommages et intérêts pour demande reconventionnelle abusive, -DIT n'y avoir lieu à indemnité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'exception de nullité de l'assignation, M [L] fait valoir qu'il a demandé l'annulation de l'assignation délivrée devant le premier juge, sur le fondement de l'article 54 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c58

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

en l'absence de "contre-garantie" de la S... ; Il prétend aussi que la société X est encore fautive de lui avoir demandé, sans aucune garantie financière de sa part, de se porter caution pour la somme

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60377b0128464056b2a2b329

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

contrôle fiscal dont la société a fait l'objet en 2006 n'indique aucun autre compte courant que celui de [B] [Z], - le jugement de clôture du plan de continuation ne mentionne pas la prétendue créance

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CA

8e Chambre C

6162a32b36ab09eb9a2fd857

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

grande instance de Marseille du 13 octobre 2009, rendu dans les rapports entre le créancier et les époux [K] pris en qualité de cautions, a limité la créance à ce montant par l'effet de la déchéance du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, fins et conclusions d'intérêts 2° concernant les demandes formulées à l'encontre de Monsieur [W] - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ainsi fait droit aux demandes de la Banque BIA et condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fdb

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Elle demande que la société CVR IDSIGNALE soit déboutée de sa demande de condamnation à 35. 000 euros à titre de dommages-intérêts à raison des prétendus manquements qui lui seraient imputables.

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CA

6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle indique que la caution actionnée a sollicité des délais de paiement avant de contester les réclamations, rappelle avoir déclaré sa créance suite à la liquidation judiciaire de l'empruntrice, fait

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

668e2578fcf93851fdd64891

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il rappelle que la jurisprudence considère que la mise en garde ne joue qu'au profit de la caution non avertie, c'est-à-dire de la caution profane. Il relève qu'au moment des faits, M.'

Source officielle

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