[Y] [C] est prématurée, - déclarer irrecevable la demande de désignation d'un expert formée par M. [Y] [C], - rejeter toutes les prétentions et demandes formées par ce dernier, - condamner M.

E..., - commis un expert immobilier en la personne de Mme V...

Par ordonnance du 29 juillet 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise a désigné un expert comptable ainsi qu'un expert médical, et condamné la société Carma à payer la somme

. ************ EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme Cunningham Lindsey France, ci-après désignée la société CLF, dépendant du groupe Cunningham Lindsey, exerce à l'instar de l'ensemble des entités

Par ordonnance de référé du 13 septembre 2004, le docteur [A] a de nouveau été désigné en qualité d'expert avec le docteur [W], psychiatre.

Se plaignant de désordres dans les lieux, les locataires ont obtenu la désignation d'un expert,'par ordonnance de référé du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés du 9 octobre 2009.

Le 11 mai 2020, l'expert a déposé son rapport, M. [W] ayant été appelé aux opérations d'expertise en exécution de l'ordonnance de référé du 29 juillet 2019. M.

- Désigner un expert, lequel pourra se faire assister par tout expert de son choix avec la mission suivante, ' se rendre sur place, ' visiter et examiner le restaurant 'Prince Palace' et

est appelé à se prononcer ; en effet, l'article 1843-4 du code civil ne porte que sur le droit de faire désigner un expert et ne donne droit à aucune valeur en particulier ; que l'ordonnance du 31 juillet

Poissy, qui par jugement du 19 février 2013 a dit qu'il a commis des actes déloyaux en violation de son contrat de travail, l'a condamné à une provision de 150'000 euros de dommages et intérêts et a désigné

Le 12 septembre 2014, Monsieur [H] a saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Créteil afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire au contradictoire de la SCI CHAMPIGNY SUR MARNE

, afin d'obtenir les sommes de 2 914 300 € et 210 277 € en réparation de ses préjudices financiers ou subsidiairement la désignation d'un expert chargé d'évaluer ces préjudices.

[V] a saisi le président du tribunal de commerce de Paris au visa de l'article 1843-4 du code civil aux fins de voir désigner un expert en remplacement de M.

Statuant à nouveau : - désigner tel expert qu'il plaira avec mission de : se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, examiner le véhicule automobile de

le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur les incidents'; Dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise

août 2025, les appelants demandent à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance juridictionnelle du 11 mars 2025 et jugeant à nouveau de : - juger recevable et fondée la demande de désignation

Il a demandé de voir ordonner le paiement pour tous les salariés concernés outre la désignation d'un expert pour déterminer chez l'ensemble des cadres le montant des congés payés d'ancienneté qui ont été

de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; - désigné le juge charge du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article