Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) depuis le 1er juillet

D1305, E1309, E1306 et E1416 de la société [M] [I] sont protégeables au titre du droit des dessins et modèle communautaires non enregistrés ; DIRE que les modèles V4070, E1500, D1305, E1309, E1306 et

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; - faire constater que les modèles " poulpes" et " fleurs en fond rouge" ont été utilisés dans les publicités à caractère national pour les vêtements de la marque " VILEBREQUIN" ; - faire juger que les

Le 12 janvier 2023, il a sollicité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Meurthe-et-Moselle (la MDPH) le renouvellement de l'AAH ainsi que de la CMI mention invalidité ou priorité

de la propriété industrielle un dessin et modèle, enregistré sous le n° 04 3967, identique aux modèles de coupes NARA.

, en grande quantité et à des prix dérisoires, de bijoux reproduisant selon elle servilement un modèle de fleur stylisée, des modèles de collier, des modèles de bracelet et un modèle de crochet servant

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'assurance maladie des mines.

et modèles concernant les bacs ronds et carrés et les jardinières est sans effet dès lors que les modèles et dessins déposés sont dépourvus d'originalité créative, - que la S.A. des Etablissements

, en ordonnant la transmission par le greffe de la décision du Directeur de l'INPI pour inscription sur le registre National des Dessins et Modèles, dit que la société KICKERS DISTRIBUTION avait commis

Il ressort des pièces du dossier que pour déterminer l’aléa d’inondation, le préfet des Bouches-du-Rhône a appliqué la doctrine définie au niveau national relative à l’élaboration des plans de prévention

des modèles.

, - dit que la présente décision, une fois devenue définitive, sera transmise à l'Institut National de la Propriété Industrielle aux fins d'inscription au registre national des dessins et modèles par

ar un arrêté du 21 décembre 2018, le réfet de la Moselle a délivré l’autorisation sollicitée. M. 

[Z] [U] Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Algérie) De nationalité française Exerçant la profession de designer industriel Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Martin HATIER, avocat

Groupe Grand Sud de ses dessins ou modèles est réalisée, celle-ci ayant commercialisé des strings qui « copiaient » les dessins ou modèles protégés dans la représentation du dessin, la formule humoristique

, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

et d'un équipement de mesure, ainsi que de deux modules inférieurs permettant l'injection d'air ou de vapeur et la diffusion de bulles.