[D] [Y] irrecevable en ses prétentions portant sur les reconnaissances de dettes des 31 décembre 2008, 3 septembre 2009 et 23 janvier 2010, en raison de la prescription ; - condamné Mme [S] [M] à payer

Mme [H] a interjeté appel le 1er juillet 2025.

de l'ordonnance portant injonction de payer, jusqu'au jugement à intervenir, - ordonner la capitalisation des intérêts échus de la dette, A titre subsidiaire, - condamner Mme [F] à lui payer la

, en principal et intérêts, - dit qu'en cas de dépôt d'une requête en surendettement avant l'apurement de la dette : * il ne pourra être versé l'acompte prévu au titre de l'apurement de la dette à compter

qu'à compter de l'assignation, à la différence de la créance de 150 000 euros, exigible au 31 décembre 2016, donc portant intérêt dès la mise en demeure du 12 mars 2018.

[J] [R] à payer la somme de 9.300,63 euros au titre des loyers et charges restant dus au 1er juin 2020, outre intérêts à compter du 7 mai 2019, - de le réformer quant au montant des dommages-intérêts

Sur le fond, il a expliqué que la commune était créancière d'une dette locative portant atteinte aux intérêts financiers de la commune.

surendettement et solliciter l'effacement de cette dette.

[F] [C] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Reding et Environs portant sur la somme de 296.247,45 euros en vertu de l'arrêt sur intérêts civils de la cour d'assises de la Moselle du 12 avril 2005,

à l'égard de ladite société en 24 mensualités d'un montant de 11.455 francs, la première devant être versée le 1 juin 1999 et les suivantes le 1 des mois suivants jusqu'à complet apurement de la dette

; Autorisé Monsieur [R] [A] à se libérer de sa dette en vingt trois mensualités de minimum 800 euros chacune, le débiteur pouvant s'acquitter de mensualité plus importante s'il le peut et une dernière

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a déchu la banque de son droit aux intérêts contractuels et légaux, fixé en conséquence la dette et le montant des paiements échelonnés de Mme [N] [D].

[E] [T] à payer à monsieur [X] la somme de 23.003 euros, outre les intérêts sur cette somme à compter de l'arrêt à intervenir, A titre subsidiaire, si la cour estimait que la dette de 46.006 euros n'est

N° RG 25/02254 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J72J COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 001080 Jugement du juge des contentieux de la

locative ainsi fixée par dix versements mensuels de 200 euros, suivis d'un 11ème versement soldant la dette en principal, frais et intérêts, chaque versement devant être payé en plus du loyer courant

Les parties ont également conclu un contrat de location portant sur un garage fermé, prenant effet à la même date, moyennant un loyer mensuel de 45,93 euros.

Il estime que l'article 769 du code général des impôts n'est pas applicable à une dette légale, car il vise exclusivement les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés ou dans l'intérêt de tels

étant augmentée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, sauf meilleur accord entre les parties, - dit que la 1ère mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d'un mois suivant