spécifiques, Juger que les garanties biennale et de parfait achèvement, exclusives du droit commun, sont applicables au cas d'espèce et sont désormais forcloses, Déclarer l'action des consorts [M]

[L], - dit que la période de garantie contractuelle d'une durée de 5 ans, acquise par M.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 juillet 2020 adressé à la société Cover Insurance, courtier, la société ASC a sollicité l'application de la garantie contractuelle « perte

Dans l'intervalle la SA Acte Iard avait appelé en garantie les différents intervenants à la construction et leurs assureurs respectifs, et une nouvelle expertise avait été ordonnée par le juge de la mise

Enfin, il a fait droit aux demandes de garantie formées à l'encontre des sociétés SMA et Allianz, assureurs des sociétés SETAV et Coslop, en l'absence de contestation.

contractuelle à toutes les parties, y compris aux bénéficiaires de l'indemnité au titre de ses garanties facultatives à hauteur de 1 524 euros à revaloriser selon l'indice BT01 ; - rejeter les demandes

A titre subsidiaire, ils ont invoqué les règles de la responsabilité civile de droit commun.

du vendeur en VEFA, la société TE FENUA, et qu'il dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle de droit commun fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage

qu'elle ne garantit pas les dommages immatériels non pécuniaires.

tant en principal, intérêts, frais et accessoires à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun tel que régie par les dispositions de l'article 1231-1 et suivants

[W] [R] n'a jamais contesté son engagement contractuel à l'égard de la S.A.

de la garantie décennale, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle, en réparation des désordres affectant le revêtement de la place de la commune,

Ainsi, la commune était fondée à conserver cette retenue destinée à garantir la bonne exécution de ses obligations contractuelles par le titulaire du lot n° 1.

JUGER dès lors qu'elle ne pourra être tenue de mobiliser ses garanties pour l'ensemble des demandes que dans la seule et unique limite de son plafond contractuel de 1.750.000 euros.

en ne notifiant pas à la concluante la mainlevée de sa garantie suite à l'acquisition de l'intégralité des parts de la concluante dans le capital de la société Le Comte [G]; 30. - que M.

et le couloir commun aux lots 4 à 11 et le couloir commun aux lots 5 à 8 et les 15/1000ème des PCG, 8 : au premier étage, chambre, droit au WC du 1er étage, accès par l'escalier et le couloir commun

[J] [O] a été désigné en qualité d'expert afin de constater les différents désordres. Le 22 février 2016, l'expert a rendu son constat d'urgence. 9.

décennale doit donc être écarté puisque toutes les réclamations portent sur ces réserves, défauts apparents ; seul le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut