Elle demande donc à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau : -de juger que son engagement est un cautionnement qui ne saurait être qualifié de garantie autonome ; -subsidiairement

[O] s'est opposé à cette demande en faisant valoir que la garantie donnée n'était pas autonome et a demandé sa requalification en cautionnement.

Dit autrement, les notions de garantie autonome et de cautionnement se distinguent ainsi : la caution et le débiteur principal sont tenus de la même dette, tandis que le garant et le donneur d'ordre (ou

Un différend portant sur l'ampleur des travaux est survenu entre les parties à la suite d'un rapport de visite diligentée par la République togolaise en juillet 2008.

X... société M. soutient que l'autorisation donnée consistait à cautionner les engagements de la société C. envers les banques, qu'une telle autorisation ne saurait inclure l'octroi d'une garantie autonome

le recours à un tribunal arbitral pour tout différend né de son application ; Considérant que la Compagnie européenne de garantie et de cautions soutient que le litige porte sur le recours qu'elle

Elles indiquent que l'article 1143 du code civil définit le vice d'abus d'état de dépendance, comme relevant d'une règle particulière et autonome à la violence traditionnelle dont la différence tient à

En contrepartie, le client lui a demandé de fournir une caution bancaire afin de garantir au 30 octobre suivant le remboursement de la différence entre le marché conclu et le solde éventuellement non fourni

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir'.

L'une des différences entre une garantie autonome et une caution bancaire tient dans l'effet du terme extinctif.

de nouveau, - déclarer valide l'acte de cautionnement souscrit par M.

ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir.

vie, devenue BPCE vie, sur la tête de chacune des cautions à hauteur de 50% chacune.

APPELANTE : LA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES devenue COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS-CEGC représentée par ses dirigeants légaux 128 rue de la Boëtie 75378 PARIS représentée

L'acte de cession de parts stipulait ( paragraphe VII « Engagements de caution ») que  les cédants, « M. [T] [M] et M.

du paiement garanti sont dépourvus de caractère autonome, et qu'il s'agit bien d'un cautionnement.

à ce qu'il soit dit qu'il n'y a pas d'engagement de caution.

, la caution personnelle et solidaire de M. et Mme Z...