suite du refus opposé par l'administrateur général du conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de copie du devoir que la demanderesse a rendu dans l'unité enseignement droit des difficultés

Il fait valoir qu'il avait pris le soin de faire désigner un mandataire ad hoc en la personne de Maître [E] dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises et que c'est en accord avec lui

elle fait, depuis le 1er août 2022, l'objet d'une procédure de conciliation conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises.

Il argue d'une baisse de ses revenus consécutives aux difficultés de son entreprise.

Le conseil de prud'hommes de BASSE-TERRE a notamment estimé que les difficultés de l'entreprise " suffisamment importantes et durables ", ont été démontrées.

sociales, et notamment ...de ' déclarer toutes créances... et plus généralement , faire tout ce qui sera utile et nécessaire, dans le cadre de toute procédure de traitement amiable ou judiciaire des difficultés

Monsieur X...estime qu'au contraire de ce qu'a dit le Conseil des Prud'hommes les difficultés de l'entreprise justifiaient le licenciement de Madame Y...prononcé pour motif économique et soutient qu'en

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de M [N] [K] L'article L661-1 du code de commerce qui régit les voies de recours en matière des difficultés des entreprises énumère de manière limitative les

Ainsi, comme les intimées l'ont fait valoir, l'obligation de confidentialité qu'il prévoit a pour objet d'assurer l'effectivité des procédures de préventions des difficultés des entreprises prévues par

[C] se prévaut des dispositions de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises modifiée par l'ordonnance n° 2020-596 portant adaptation des règles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que les dispositions relatives à la procédure de conciliation telle que prévue dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

ans, durée qui a été prolongée pour une durée de deux ans, par jugement du 15 juin 2021, par application des dispositions de l'ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés

l'article 11, étant observé que cette ordonnance, résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à réformer le droit des sûretés, ne se situe pas dans un contexte de difficultés

et dit que le premier dividende ne sera versé aux créanciers que 2 ans après l'arrêté du plan en application de l'ordonnance n° 2020-536 du 20 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés

Elle ajoute que l'ASL a rencontré des difficultés avec l'entreprise de gros oeuvre, laquelle a abandonné le chantier et résilié son marché de travaux, qu'après une résiliation finalement jugée abusive

Le tribunal de commerce s'est alors saisi d'office dans le cadre de la procédure de prévention des difficultés des entreprises. Statuant en l'absence de M.

qualité de conciliateur chargé de favoriser la conclusion entre la société MPCT-MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN et ses principaux créanciers d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés

Il produit un arrêt de la cour de RENNES du 21 janvier 2010 qui, dans un cadre prud'hommal établirait les difficultés de l'entreprise ; confirmées par l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

et fait abstraction de toute l'analyse des causes des difficultés de l'entrepris, ne résiste pas à l'examen ; En premier lieu, sur les causes des difficultés de l'entreprise, la cour d'appel

X... ne démontre pas en quoi les restructurations choisies étaient inadaptées aux difficultés de l'entreprise et que quand bien même, l'employeur reste libre de ses choix, dans l'organisation de l'entreprise