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11 775 résultats pour « dirigeant d'une société agissant à titre personnel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [2] [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000, agissant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à verser à Monsieur [L] : o 28 076, 10 € au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence o 2 807, 61 € au titre des congés payés afférents »

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

tribunal (non-respect récurrent des obligations fiscales et sociales, soutien abusif d'une filiale, poursuite de l'activité dans des conditions anormales financée par le non-paiement de la TVA, défaut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d411cdc6046d4731332c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sociaux ; A titre plus subsidiaire, si par impossible la cour devait retenir la responsabilité personnelle des époux [E], Débouter M. et Mme [M] de toute demande indemnitaire, leurs préjudices ayant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de personnel, de location de matériels ou de prestation souscrites par la société Pontivy [M] avec les sociétés [U] [K] la Corderie, [I] [E], Celtic [E], SCI [K] [X] ou toute autre société dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

à toutes personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ou ayant la qualité de représentants permanents des personnes morales qui dirigent la personne morale débiteur peuvent

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- une telle omission est compréhensible de la part d'un tiers non qualifié en matière de gestion de personnel.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

dire que la Caisse primaire d'assurance maladie devra en faire l'avance, à charge pour la société [1] de la rembourser, - condamner la société [1] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95c8cdc6046d47652404

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la mesure de faillite personnelle Aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

A titre d'exemples non limitatifs, il nous a notamment été indiqué les faits suivants : - Vous vous êtes permis d'avoir des propos inappropriés à l'égard d'un collaborateur mauricien de la société en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b1cdc6046d47bbe8bd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

par leqeul la société HSBC CE a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié N° SIRET : 315 769 257 00223

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Un dirigeant détenant un mandat social au sein d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut cumuler cette fonction avec un contrat de travail au sein de cette même société mais à la condition que le

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e6cdc6046d472e98c3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 24 juin 2021, Mme [D] [C] a fait assigner la société [N] [F] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en sollicitant la résolution des contrats conclus avec cette société et diverses sommes à titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19174cdc6046d47eccae5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[R] [O] qui dirigeait l'Agence du même nom et seul à avoir eu au sein de cette structure un rôle prépondérant et décisionnaire. o Juger que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social et, dans tous les cas, l'indication des pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc6

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

contre la société débitrice, mais contre les dirigeants sociaux et leurs complices, et ce alors que n'avait pas été prononcée l'extension de la liquidation judiciaire aux patrimoines personnels de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] a toujours agi en qualité de dirigeant de la société Artemisia Finance et non d'ESMA ni à titre personnel ainsi qu'il ressort des pièces produites ; au demeurant, sinon, lui-même a un intérêt à agir

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65b0bf6c8d0ccf000877e6f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- Dit et jugé recevable et bien fondée la demande en faillite personnelle des dirigeants de la liquidation judiciaire de la société MATA LEON AGRICOLE SERVICES.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] [M] en sa qualité de dirigeant de la société [H] Wine Company, à l'exclusion des faits reprochés à M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

S'agissant de l'intérêt personnel retiré par M.

Source officielle

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