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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
[F] [2] [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000, agissant
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
à verser à Monsieur [L] : o 28 076, 10 € au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence o 2 807, 61 € au titre des congés payés afférents »
Chambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
7 mai 2026
tribunal (non-respect récurrent des obligations fiscales et sociales, soutien abusif d'une filiale, poursuite de l'activité dans des conditions anormales financée par le non-paiement de la TVA, défaut
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d411cdc6046d4731332c
27 mai 2026
sociaux ; A titre plus subsidiaire, si par impossible la cour devait retenir la responsabilité personnelle des époux [E], Débouter M. et Mme [M] de toute demande indemnitaire, leurs préjudices ayant
3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
de personnel, de location de matériels ou de prestation souscrites par la société Pontivy [M] avec les sociétés [U] [K] la Corderie, [I] [E], Celtic [E], SCI [K] [X] ou toute autre société dans lesquelles
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90b
11 octobre 2023
à toutes personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ou ayant la qualité de représentants permanents des personnes morales qui dirigent la personne morale débiteur peuvent
1ère Chambre
69e858c4cdc6046d4718cbac
21 avril 2026
- une telle omission est compréhensible de la part d'un tiers non qualifié en matière de gestion de personnel.
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
dire que la Caisse primaire d'assurance maladie devra en faire l'avance, à charge pour la société [1] de la rembourser, - condamner la société [1] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du
6a0e95c8cdc6046d47652404
20 mai 2026
Sur la mesure de faillite personnelle Aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne
Chambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
A titre d'exemples non limitatifs, il nous a notamment été indiqué les faits suivants : - Vous vous êtes permis d'avoir des propos inappropriés à l'égard d'un collaborateur mauricien de la société en
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893b1cdc6046d47bbe8bd
9 avril 2026
par leqeul la société HSBC CE a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié N° SIRET : 315 769 257 00223
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
Un dirigeant détenant un mandat social au sein d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut cumuler cette fonction avec un contrat de travail au sein de cette même société mais à la condition que le
Chambre 2 A
69f443e6cdc6046d472e98c3
30 avril 2026
Le 24 juin 2021, Mme [D] [C] a fait assigner la société [N] [F] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en sollicitant la résolution des contrats conclus avec cette société et diverses sommes à titre
69f19174cdc6046d47eccae5
28 avril 2026
[R] [O] qui dirigeait l'Agence du même nom et seul à avoir eu au sein de cette structure un rôle prépondérant et décisionnaire. o Juger que M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d25cdc6046d4704337d
, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social et, dans tous les cas, l'indication des pièces
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
contre la société débitrice, mais contre les dirigeants sociaux et leurs complices, et ce alors que n'avait pas été prononcée l'extension de la liquidation judiciaire aux patrimoines personnels de M.
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feeddcdc6046d4788bfee
[P] a toujours agi en qualité de dirigeant de la société Artemisia Finance et non d'ESMA ni à titre personnel ainsi qu'il ressort des pièces produites ; au demeurant, sinon, lui-même a un intérêt à agir
2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
- Dit et jugé recevable et bien fondée la demande en faillite personnelle des dirigeants de la liquidation judiciaire de la société MATA LEON AGRICOLE SERVICES.
69eafe73cdc6046d47578a35
[D] [M] en sa qualité de dirigeant de la société [H] Wine Company, à l'exclusion des faits reprochés à M.
3ème chambre A
69ef1b93cdc6046d47aff7bf
S'agissant de l'intérêt personnel retiré par M.
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