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Chambre commerciale

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11 octobre 2023

Quant aux dirigeants de fait, ils sont ceux qui exercent en fait les pouvoirs normalement attribués aux dirigeants de droit.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

d'exercice précitée et la perte de chance de prétendre au renouvellement du marché public dont elle était titulaire auprès de la société d'économie mixte d'aménagement Oppidea alors qu'elle n'a pas été

Source officielle

Chambre commerciale

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17 avril 2024

Ils précisent que l'objectif était de permettre à la société Ecoloc de reprendre l'activité de la première société gérée par [J] [K] et qu'ils ne disposaient d'aucune compétence en matière de gérance.

Cour d'Appel

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22 décembre 2006

Franck D..., directeur général de la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES CLAYES- SOUS- BOIS (SEMACLA).

Cour d'Appel

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13 septembre 2007

Carlos de B..., qui exerçait auparavant, en tant qu'artisan, la même activité de bardage, étanchéité et couverture que la société CBEM a déjà été mis deux fois en liquidation judiciaire personnelle, le

Chambre sociale

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12 mai 2022

En l'espèce, il est constant que les hôtels (Formule 1 de [Localité 5] et Formule 1 de [Localité 7]-[Localité 6]) dont le salarié était le directeur, ont été cédés à la société anonyme d'économie mixte

Cour d'Appel

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18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Cour d'Appel

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18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Cour d'Appel

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18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Cour d'Appel

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18 mai 2015

Marc A..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Cour d'Appel

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18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Cour d'Appel

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18 mai 2015

Marc A..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Cour d'Appel

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18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Cour d'Appel

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18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Chambre commerciale

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11 octobre 2023

Monsieur [K] n'y a consenti que parce qu'il était dans le même temps le gérant de cette société, et que cette dernière poursuivait sous une autre forme l'activité qu'il exerçait auparavant dans le cadre

2ème chambre

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2 juin 2026

parts sociales de la société BUREAUTIQUE REPROCOLOR, pour un prix de un million d'euros.

Cour d'Appel

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