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181 résultats pour « dirigeant de société d'économie mixte locale exerçant une activité économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

d'économie mixte d'Etat, ce que confirmaient les papiers officiels de cette société ; que la Simar était une société d'économie mixte, même si la majorité du capital était détenue par des personnes publiques

Source officielle

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CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Winston dont le siège social était situé..., et dont il était le dirigeant ; que la société disposait au cours de la période vérifiée d'un bureau de représentation situé à l'adresse du domicile de son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00702

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de la société CF2M, autrement dit de la société ayant participé au rachat de la fonderie polonaise ; que la cour observe que ces chiffres témoignent d'une activité réelle et soutenue de la société Uniglobe

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Quant aux dirigeants de fait, ils sont ceux qui exercent en fait les pouvoirs normalement attribués aux dirigeants de droit.

Source officielle
CC

civ3

613722edcd58014677403529

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Capineri, de Me Choucroy, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation (SEMARUEIL), les conclusions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01078

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIFS QUE par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ordonné la cession totale des actifs de la société STIM au profit de la société SNP et dit que tous les contrats de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

d'exercice précitée et la perte de chance de prétendre au renouvellement du marché public dont elle était titulaire auprès de la société d'économie mixte d'aménagement Oppidea alors qu'elle n'a pas été

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CC

comm

61372438cd58014677413ae2

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-provence, 2 novembre 1999), que la société d'économie mixte Jausiam (la société) a été créée à l'initiative de la commune de Jausiers (Alpes de Haute-Provence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae397d5920008107f34

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Ils précisent que l'objectif était de permettre à la société Ecoloc de reprendre l'activité de la première société gérée par [J] [K] et qu'ils ne disposaient d'aucune compétence en matière de gérance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300864_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la société publique locale Méditerranée (SPLM) et la société d’économie mixte Expansion de la Valette (SEMEXVAL), agissant par

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123194_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123195_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2120059_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123197_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2121272_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123035_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123192_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123200_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123201_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

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TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

était de réaliser à titre professionnel la location de locaux aménagés ; - la société propose, dans la résidence de Lit-et-Mix, des séjours incluant des prestations para-hôtelières, telles que le petit-déjeuner

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