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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01564_20240903
3 septembre 2024
Ainsi que l'a également relevé le tribunal, il résulte des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration ne peut renoncer à opposer la prescription, sauf à en relever le créancier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
de l'article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, dès lors qu'il ne mettait en cause aucune collectivité publique ; - à titre subsidiaire, la somme demandée par Mme A est infondée dès lors qu'elle
Pôle 2 - Chambre 1
61631526e03efc4516bd2e61
20 mars 2012
SUR CE : Considérant que selon les dispositions de la loi No 68-1250 du 31 décembre 1968, ' Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières
Pôle 2 - Chambre 4
5fdb52b4ed3b6230acf49133
18 février 2019
- signé par Mme Catherine COSSON, Conseillère faisant fonction de présidente et par Camille MOLINA, Greffière présente lors de la mise à disposition. **** Monsieur [D] [N], né le [Date naissance
1ère Chambre A
6033ecb547ae7e9d8c0cf23f
7 mars 2017
objet de cette même action prescrite en application des dispositions de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, - subsidiairement, constater que l'ensemble des prétentions de M. et Mme [U] est infondé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
facturant pas la livraison de ses produits sanguins labiles conformément au droit de l'Union européenne, l'EFS engage sa responsabilité contractuelle ; - sa créance à l'égard de l'EFS, soumise aux dispositions
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
Dès lors, les dispositions précitées de l'article 219 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre relatives au cumul pouvaient légalement trouver à s'appliquer.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
A soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 alors que, d'une part, la prescription n'était pas acquise dès lors qu'il se trouvait
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
en vertu des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; . le dommage résultant de l’ouvrage en cause était connu ou prévisible avant l’acquisition de leur bien par M. et Mme F... et eux-mêmes
Chambre civile
62f34a2282b27805d4d3c09c
26 juillet 2022
de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
B soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 alors que, d'une part, la prescription n'était pas acquise dès lors qu'il se trouvait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
DCA_20BX00673_20221108
DCA_20BX00671_20221108
Pôle 4 - Chambre 10
6a1925a0cdc6046d4753b148
28 mai 2026
- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Michelle NOMO, Greffière, présent lors de la mise à disposition. *** Rappel des faits et de la procédure : Par arrêté municipal du 16 mars
Pôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
[F] [L] ayant reconnu que certains lots étaient bien des compositions photographiques de [S] [L] ; que rien ne permet d'affirmer que les lots 62, 63, 64, 67 et 68 sont dépourvus d'authenticité.
1ère Chambre
6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d
2 juin 2026
[T] [Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 267 du LPF, Vu les dispositions des article L 57 A et L 57 du LPF, Vu les dispositions de l'article 1741 du LPF, - déclarer
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
- signé par Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre, et par Mélissandre PHILÉAS, Greffière, présente lors de la mise à disposition. M.
DCA_19MA00517_20220705
Il résulte des dispositions de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration ne peut renoncer à opposer la prescription, sauf à en relever le créancier selon la procédure ou pour les motifs qu'elles
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