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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
2ème chambre
DCA_20TL00599_20220719
19 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
En quatrième lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 4123-1 du code de la défense : « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01197_20260423
23 avril 2026
: / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / (…) / Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00383_20230214
14 février 2023
B est entré en service le 22 août 2016 pour suivre une scolarité à l'école spéciale militaire (ESM) de St-Cyr-Coëtquidan.
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
Selon le premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de procédure pénale
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 4137-1 du même code : " () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information
Chambre Etrangers/HSC
69faccf1cdc6046d47bea82f
5 mai 2026
de la police nationale ; 10° Les agents du service à compétence nationale dénommé ' Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ', individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur
DCA_23NT01822_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
Une telle faute n'ouvre pas, par elle-même, au profit de Mme A, un droit au versement d'une indemnité complémentaire de la pension militaire d'invalidité au titre des préjudices que cette pension a pour
9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
Le ministre lui opposait un mérite supérieur des autres candidats, en détaillant notamment les mérites des trois derniers militaires inscrits pour l'avancement au choix alors que les militaires inscrits
Rétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf56
6 juillet 2023
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation
Pôle 5 - Chambre 5
61631c5448f63659ca90a5ea
24 mars 2011
Cour assistée de Me François CITRON, avocat au barreau de PARIS, toque : R259, plaidant pour la AARPI GODIN-CITRON, INTIMES Monsieur [Y] [F] demeurant : [Adresse 1] SARL EQUIPEMENTS SPECIAUX
Chambre des Etrangers
6719e5195857dd64cbdaa70e
23 octobre 2024
03670 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZJX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86978
2 mai 2003
de la gendarmerie de faire office d'interprète et, ce, d'autant plus qu'en l'espèce, l'intéressée n'a pas été entendue par ce militaire là mais par un de ses collègues ; que la partialité et le défaut
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
6799c42f5331f58c9ee86f2e
28 janvier 2025
64c35c18f01612d969defe5f
10 juillet 2023
Délai court, les droits ont été exercés au centre. Il n'y a pas de grief.
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
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