[M] [B] ( ou toute entité de son chef) exploitant l'exploitation agricole sise au lieu-dit [Localité 3] depuis le siège de ladite exploitation jusqu'aux parcelles situées au nord de l'ouvrage, objet de

aux termes duquel ' Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ', étant enfin relevé que l'expert indique

/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (…). ».

qui ne seront pas atténués par le léger retrait des éoliennes vis-à-vis de la crête ni la présence en contrebas d'un massif forestier. 10.

Le modèle Lila de la société RODET présente une coque de chaise en anthracite et non en bois, la présence dans le dossier d'un demi-cercle creux surmonté de deux arcs de cercle, la partie droite du demi

En conséquence, le non respect du droit de préférence n'ouvre pas droit pour le preneur à une indemnité correspondant au coût des constructions qu'il a édifié mais, le cas échéant, à une indemnisation

Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux : 9.

dont appel, qui a fait droit aux demandes des intéressés ; Attendu qu'au soutien de son appel, Lucienne X... épouse Y... allègue que l'exploitation des époux Z... était supérieure à 6 ha, de sorte que

dont appel, qui a fait droit aux demandes des intéressés ; Attendu qu'au soutien de son appel, Lucienne X... épouse Y... allègue que l'exploitation des époux Z... était supérieure à 6 ha, de sorte que

Par acte notarié des 29 mai, 01 et 02 juin 1989, L'ASSOCIATION POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU PLAN D'EAU DE CHEMILLE SUR INDROIS a donné en location à Patrick X... un bâtiment léger et un terrain

[W] à une société de droit américain OSEZ VOUS ', le TGI de Nanterre, dans un jugement du 28 février 2013, a prononcé la déchéance des droits de M.

de droits ; - le retrait de la délibération du 31 janvier 2018, qui n’est pas créatrice de droit, n’est pas illégal, et par conséquent non fautif ; - le retrait de la délibération avait également pour

de droits, et, lorsque le pli contenant cette information a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire

ne traverse pas leur parcelle AM 346 et s'arrête au droit de la parcelle AM 348 de Robert J... en l'y englobant, et que les intimés disposent d'un autre accès pour se rendre sur le chemin d'exploitation

Par exploit ensuite du 22 juillet 2022, Mme [D] [V] et M.

Il est constant que la parcelle section H n° 1056, terrain d'assiette du projet, est le siège d'exploitation de la SCEA de l'Epinat.

par Me Hélène Gélas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 26 décembre 2021, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer

[B] d'avoir personnellement occupé les locaux litigieux et personnellement exploité en leur sein un fonds de commerce, il n'a pu se créer, à son égard, un nouveau bail soumis au statut à compter du 18