aux droits des copropriétaires, se voir autoriser en conséquence à faire exécuter à ses frais ces travaux tels qu'ils résultent du projet joint à la convocation à l'assemblée générale et voir faire application

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

, leur cession constituant une atteinte aux droits des copropriétaires et à la destination de l'immeuble.

donnée aux différents lots de l'immeuble ; que cependant l'article 8 alinéa 2 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965 édicte que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

Il fait valoir que l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 n'interdit au règlement de copropriété d'imposer des restrictions aux droits des copropriétaires de disposer de leur lot que si elles sont

Il considère que la preuve n'est pas rapportée d'une atteinte aux droits des copropriétaires.

Elle estime que le changement d'affectation ne porte pas atteinte aux droits des copropriétaires en matière de sécurité et de répartition des charges.

atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel avait violé les articles 8 et 9 de la loi du 10/ 07/ 1965 aux termes desquels le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

irrégulière sur le fondement de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 compte tenu de ses caractéristiques propres (lot situé sur cour), du fait que cette transformation est intervenue en violation des droits

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires

communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble'.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, dont il use et jouit librement sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

Or il est de jurisprudence constante que l'unanimité est requise lorsqu'une délibération affecte les droits d'un copropriétaire sur ses parties privatives.

Ils estiment qu'elle ne peut être considérée comme un additif au règlement de copropriété car elle impose de profondes restrictions aux droits des copropriétaires indivis du lot comprenant la piscine qui

règlement de copropriété de l'immeuble détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance et qu'il ne peut imposer aucune restriction aux droits

générale pour l'association syndicale libre afin de désigner légalement un représentant légal, iii- rédigera ou fera rédiger un nouveau statut conforme à la loi du 1er juillet 2004 et protecteur des droits