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204 866 résultats pour « droits et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3c98640d43279848c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

porté à 92.533.000 USD, à la société de droit américain Euro-American Lodging Corporation (EALC) constituée par M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c235

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

plaidant du barreau de REIMS PARTIE INTERVENANTE SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564, venant aux droits

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

commun (article 1240) et des droits subjectifs résultant du respect dû à la personne humaine (articles 16 et 16-3 du code civil) - juger que les droits subjectifs de chaque demandeur, notamment ceux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca5d47962ff13db239d077

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 12 novembre 2020 après délibération. La décision a été mise à disposition au greffe pour notification aux parties.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-2

5fca7c0f12c2db6aa50ea002

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La Cour a rendu un arrêt le 1er octobre 2020 statue sur les droits et obligations des parties concernant le bien immobilier litigieux.

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème chambre

5fca98fd722f9a8de71c6ac6

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Azureva se réserve le droit d'opérer ce remboursement dans les délais ne mettant pas en cause sa situation financière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

E... U... ayants droit des consorts H... et C... Bc/Madame Y

5fca8d687a23107fe4b166dc

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 septembre 2020 au fond, infirmant ou confirmant partiellement le jugement de première instance concernant les conditions d'exécution du bail et de l'a

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de ce droit de passage correspond au tracé hachuré en bleu figurant sur le plan constituant l'annexe 4 du rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a36def95d31001477e2

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L'arrêt rendu le 17 novembre 2020 constitue une décision de la Cour d'appel de Paris réputée contradictoire mise à disposition au greffe. Les modalités précises de la solution ne sont pas accessibles

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5e3b98640d43279848b6

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La Cour d'Appel de Paris statue sur le renvoi en confirme ou infirme partiellement les décisions antérieures relatives aux prétentions respectives des sociétés appelantes et des intimés concernant l'e

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd8750850c5fea27c269ecf

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

dans le champ contractuel, qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une modification unilatérale et que leur substitution par un système de RFA conditionnelles crée un déséquilibre significatif dans les droits

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et obligations du Crédit du Nord ; condamné Mme [P] aux dépens ; débouté la Société générale venant aux droits et obligations du Crédit du Nord de sa demande formée au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f061

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2020 statue sur les droits et obligations résultant de la situation de la requérante relativement à ses enfants et à sa nationalité française.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca852c54a9db75bd6d8841

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

a aussi droit à sa quote-part des réserves.

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CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d5

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

I - Obligations de l'acquéreur vis à vis du crédit sollicité L'acquéreur s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt.

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7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c606

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de notification préalable et à l'obligation de 'suspension' qui découlent respectivement de l'article 4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle

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1ere Chambre Section 1

5fca5eb2a35f8545b3ced3c6

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SASU SVH ENERGIE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 833 656 218, société venant aux droits

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CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd22cdc6046d47304901

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] a été victime de harcèlement moral commis par son employeur, et subsidiairement que la société [Q] [2], aux droits et obligation de laquelle vient la société [1], a manqué à son obligation de sécurité

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fca9e7ed0aeb79452f9c350

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'Axiatis aux obligations découlant de l'arrêt du 26 octobre 2017 et aux obligations essentielles issues de la promesse synallagmatique de vente du 12 juin 2012, manquements notamment caractérisés par

Source officielle