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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de9
8 novembre 2001
8 novembre 2001
que de suspendre la prescription et non de l'interrompre, que cet effet suspensif ne modifie en rien la nature de la prescription triennale, que les droits exigibles résultent de la déclaration de succession
Source officielleChambre 1-1
6620b8b9bd6a8f00086ab77b
17 avril 2024
17 avril 2024
devant intervenir avant le 10 du mois suivant la signification du jugement, - dit qu'à défaut d'honorer une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853cc
21 mars 2001
21 mars 2001
Vu la décision, rendue le 2 décembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS annulant un avis de mise en recouvrement se rapportant à la taxation d'office de droits de mutation, Vu la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e800
25 octobre 2011
25 octobre 2011
ultérieurs avant le dernier jour de chaque mois suivant, - dit qu'à défaut de paiement par monsieur Y... d'une seule mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
25 mai 2016
premier versement devant être effectué dans le mois de la signification du jugement, - dit que faute de paiement d'un seul terme à son échéance, la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475ac
6 avril 2023
6 avril 2023
24 termes mensuels et égaux, pour le premier à compter de la date de la signification du présent jugement, - dit qu'à défaut de paiement d'un seul terme, le tout deviendra immédiatement et de plein droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e31
24 octobre 2022
24 octobre 2022
dette, mais que faute pour elle de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues devenant alors immédiatement et de plein droit
Source officielleChambre 3-4
6348fef363d497adffda3ded
13 octobre 2022
13 octobre 2022
devant intervenir avant le 10 du mois suivant la signification du jugement, -dit qu'à défaut d'honorer une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f43
2 mars 2018
2 mars 2018
échéance d'un seul terme du principal ou des intérêts, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, les sommes qui resteront alors dues, deviendront immédiatement et de plein droit
Source officielleChambre Commerciale
63119d8e6f0d304f138e5e44
1 septembre 2022
1 septembre 2022
dette au moyen de 24 mensualités égales, la première devant intervenir dès la signification du présent jugement, - dit toutefois que faute de paiement d'une seule mensualité, le tout deviendra de plein droit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741dfb
16 mars 2017
16 mars 2017
consécutifs, pour le premier être effectué à compter de la signification du présent jugement et que faute par lui de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielle8ème chambre
64a66059bbd03a05db965277
5 juillet 2023
5 juillet 2023
chaque mois suivant et la 24ème mensualité devant solder la dette ; Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b727
10 juin 2008
10 juin 2008
premier versement devant intervenir le 10 mars 2008, - a dit qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielleChambre Commerciale
644a129d656d26d0f8b57f6c
26 avril 2023
26 avril 2023
A cet égard, l'acte de cession prévoyait ceci : ' Le solde du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au vendeur, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire
Source officielle3ème chambre A
634f959cb5afe5adfff28abc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
CRM, au paiement de la somme de 18.000 euros, outre 1 euro à titre de clause pénale, -Autorisé Monsieur [J] [G] à se libérer de ladite somme en 23 règlements mensuels de 200 euros, le solde étant exigible
Source officielleChambre 1-7
69d8a34ecdc6046d47bd3f57
9 avril 2026
9 avril 2026
devant intervenir le 5 du mois de la signification du présent jugement, étant précisé qu'à défaut d'honorer une seule mensualité à son échéance la totalité de la dette deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
administratif de Lille, d'une part, de prononcer une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012, consistant à ramener le solde des droits
Source officielleChambre Civile
6a225feccdc6046d4738c68f
4 juin 2026
4 juin 2026
SUR CE, LA COUR, 1) L'article 6 du contrat de prêt dispose : « Le capital prêté ainsi que tous intérêts et accessoires, deviendront immédiatement et de plein droit exigibles, par anticipation, à la
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f23
12 octobre 2000
12 octobre 2000
du mois suivant la signification du présent arrêt, les autres entre le 1eret le 15 de chaque mois et qu'à défaut d'un seul paiement à son échéance l'intégralité de la créance redeviendra de plein droit
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c70e
24 juin 2008
24 juin 2008
Pour ce faire et constater l'existence des droits exigibles, il lui a été nécessaire de procéder à des recherches extérieures, notamment par l'examen des déclaration des donations-partage en cause.
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