Il doit y avoir des garanties institutionnelles au regard de ce droit fondamentale.

restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, d'une demande de mainlevée ou d'allègement de la mesure de soins sans consentement dont [P] [M] fait l'objet et la garantie de ses droits

au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprétés à la lumière de la

[W] aux dépens de l'instance Ordonné l'exécution provisoire de la décision Faisant valoir que l'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux, et que le

provision Faisant valoir que l'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux, et que le tribunal a fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage

comme l'établissent les vaines tentatives de saisies effectuées à la demande de Mme [Q]) et que l'exécution provisoire aurait pour lui des conséquences manifestement excessives qui le priveraient de son droit

droits de l'homme et des libertés fondamentales disposant que ' toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprétés à la lumière de la

Au soutien de son appel, il fait valoir que ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés en ce qu'il n'a pas bénéficié du concours d'un avocat et n'a pas eu accès à son dossier, que son interpellation

Dit que [I] [L] épouse [B] et [M] [E] conserveront chacune la charge des dépens par elles exposés Madame [B] estime que la décision rendue porte atteinte à ses droits fondamentaux de propriété ».

Elle soutient que : - elle n'a fait qu'exercer son droit fondamental d'ester en justice pour protéger ses intérêts légitimes face à une suspicion sérieuse de violation de clause de non-concurrence, l

Elle ajoute que l'appel est un droit fondamental, expressément reconnu par l'article 543 du code de procédure civile, et qu'elle craint de ne pas pouvoir recouvrer les sommes en cas d'infirmation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du