alors que cette marque n'est pas susceptible d'amortissement et ne diminue pas ou n'augmente pas en fonction de son exploitation, - elle a pu décider de renouveler la marque tout en cessant de l'exploiter

Le 3 mars 2017, le cessionnaire faisait délivrer au cédant une sommation de cesser l'activité concurrente exercée sous l'enseigne « [...] » à [...] .

cabinet postulant pour les besoins de l'instance INTIMÉE : HOIST FINANCE AB (publ), Société Anonyme de droit suédois immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489, ayant son siège

chez Build BTP et vise à lui interdire d'exercer son métier pendant 5 ans sur 100 km , qu'il n'a signé ses actes que sous la pression de ses associés , M.

avec son conseil, réflexion qui n'a pas eu lieu, la société Fidexpertise ne lui donnant aucun conseil concret pour restructurer son activité en vue de poursuivre l'exploitation ou au moins protéger son

Le cédant se porte fort du respect de cette clause pour les membres de son cercle familial.

Cette interdiction prévaut également pour les ayants droit du CEDANT.

Monsieur X..., est fondé à être indemnisé du coût du protêt soit la somme de 176,72 €.

au transfert de son contrat de travail à la SAS Monument Café Parc Zoologique de Paris.

CUISINE CREATIVE', prononcé à son encontre une interdiction de poursuivre la commission de ces actes sous astreinte de 10 euros par exemplaire mis en vente ou diffusé gratuitement passé le délai de 3 mois

d'exploitation périodique contre la cession de son brevet.

redevances d' exploitation périodique contre la cession de son brevet.

du fonds et objets d'une annexe, le droit au bénéfice des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation, sous réserve de l'accord ou agrément des autorités compétentes.

Il se trouve que les informations délivrées par le repreneur concernant son projet de reprise ne vont pas dans le même sens que celles de l'entreprise cédante.

Il se trouve que les informations délivrées par le repreneur concernant son projet de reprise ne vont pas dans le même sens que celles de l'entreprise cédante.

Il se trouve que les informations délivrées par le repreneur concernant son projet de reprise ne vont pas dans le même sens que celles de l'entreprise cédante.

CEDIV immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 528 766 082 représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S.

En matière de cession de droits sociaux, le cédant doit garantir le cessionnaire qu'il s'abstiendra de tous actes qui pourraient le troubler dans l'exercice et la jouissance de ses parts ou des actions

qu'elle n'acquiert son propre fonds de commerce, sous la même enseigne Jheipour.

Concrétisant le projet de réorganisation des soins de suite et de réadaptation en Maine-et-Loire conduit par l'Agence régionale de l'hospitalisation, le pôle enfants du Centre du Chillon a été transféré