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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86482
15 octobre 2002
1995, des mois de janvier, avril, août, septembre et octobre 1996 ; attendu que l'employeur devra régler les heures excédant la durée conventionnelle du travail augmentée de 10 % outre les congés payés
CHAMBRE SOCIALE C
61631c5248f63659ca90a5e0
2 mars 2012
de la durée du préavis conventionnel et l'employeur a érigé cette date fictive, différente de la date réelle, en critère de l'éligibilité ou de la non éligibilité aux dispositions favorables de la réforme
Chambre sociale
677f67b48c38f76f783033e3
8 janvier 2025
En effet, il n'est pas démontré par l'employeur, au travers des pièces visées par ses soins, d'un plein respect de la durée conventionnelle de repos hebdomadaire sur la période comprise entre avril 2020
Pôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f18
17 février 2021
[Y] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée conventionnelle de travail.
1ère chambre sociale
63cb92c39c02507c9078dcf6
19 janvier 2023
Colombelles et Ranville avant le 28 septembre2022, à défaut lui faire interdiction en ce que la cnception et le dimensionnement du projet induisent une charge de travail mal calibrée, la violation de la durée
5fda498701e1c490c483030c
29 août 2019
Il est en revanche constant que l'association applique une durée annualisée et conventionnelle de travail, détaillée aux dispositions de l'article 2.1 «'Réduction collective de la durée du travail'».
Pôle 6 - Chambre 8
6162c83bb820aa60963d8544
15 novembre 2012
des congés payés afférents - 20 811,54 € à titre de dommages et intérêts pour perte d'un droit à percevoir les indemnités de chômage - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée
68df5a3421a269c127203a30
2 octobre 2025
- Mme [X] n'exerçait aucune fonction d'encadrement et ne travaillait pas aux 2/3 de la durée conventionnelle, ni n'a effectué trois années d'enseignement : elle ne peut prétendre au statut de cadre ;
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d044
26 janvier 2023
Par jugement en date du 2 novembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - dit que la société Atmos n'a pas violé la durée conventionnelle de travail de 16 heures et en conséquence a débouté
Chambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
[D] réclame un rappel de salaire pour la période de décembre 2010 (date de début de contrat fixée par la déclaration d'embauche) à mars 2013 sur la base d'une durée conventionnelle hebdomadaire de travail
6253c89abd3db21cbdd85bf0
14 novembre 2001
à temps partiel d'une durée minimale de 1320 heures par an, ce pour remplacer durant toute l'année les autres employées parties en congés.
6253c8a0bd3db21cbdd85cd2
6253c8acbd3db21cbdd85ec1
5fdccecd985ed83a1eceb72e
26 octobre 2018
accepté l'application d'un forfait hebdomadaire de 38,50 heures ainsi que le nombre total d'heures mentionnées, puisqu'il est clairement indiqué dans les rapports que la salariée ne devait dépasser la durée
6253ca58bd3db21cbdd8ac49
7 mars 2008
La rémunération des heures de création de cours La convention collective des organismes de formation, applicable en l'espèce, distingue, pour ce qui concerne la durée conventionnelle du travail pour
6864c20831953a33f9365eed
15 octobre 2024
dans l'établissement correspondant au minimum à deux/tiers de la durée conventionnelle de sa catégorie, a une capacité d'initiative et une liberté d'agir quant au programme des cours, au choix des sujets
6864c20831953a33f9365eef
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
collective ; qu'elle était tenue de ne parler qu'en langue anglaise au cours de déjeuners organisés durant le mois ; que son employeur ne lui a réglé que 50% de la somme due ; qu'elle effectuait 41,67
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f518007cf6451ddcd82
15 décembre 2011
) et le rappel à l'ordre du 6 mai 2009 sur ses horaires (la Cour note qu'il est principalement reproché à la salariée d'arriver en avance à son travail ou de prendre un temps de pause inférieur à la durée
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca6
31 mars 2016
d'essai conventionnelles ayant des durées plus longues que les durées légales qui peuvent, quant à elles, continuer à s'appliquer au regard des dispositions de l'article L.1121-22 du code du travail susmentionné
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